La Métropole de Lyon expérimente l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne afin de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière.
Dans les villes où il est difficile de se loger, l'encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20%. Cela concerne uniquement les locations effectives depuis le 1er novembre 2021, les renouvellements de bail et les changements de locataires.
Une enquête a été réalisée par l’Observatoire Locale des Loyers (OLL) pour connaître les loyers pratiqués à Lyon et Villeurbanne. À partir de ces données, 5 zones ont été dessinées avec, pour chacune, des loyers de référence (hors charges).
Ces loyers dépendent du nombre de pièces (T1, T2, T3...), de l’année de construction et si le bien est loué vide ou meublé. Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.
Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser
Par exemple, pour un T3 de 60 m2 loué vide autour de la place Bellecour et construit avant 1946 : le loyer de référence de 12 € par m² fixera le plafond du loyer à 864 € par mois hors charges (soit 60 x 12 + 20%). Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.
À savoir : le propriétaire peut faire payer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort...) par rapport aux logements voisins. Pour appliquer un complément de loyer, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20 %).
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort...) par rapport aux logements voisins. Pour en appliquer un, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20 %).
L'encadrement des loyers concerne les locations des logements loués vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que le bail mobilité.
Il s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 pour :
Il ne s’applique pas aux logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM, conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH), soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières et meublés situés dans certaines résidences avec services.
Vérifier si votre loyer est conforme
Une simulation est possible sur Toodego, notre plateforme de démarches en ligne.
Faire la simulation en ligne
Quelles sont les sanctions si l’encadrement n'est pas respecté ? Que faire si le bail n’est pas conforme ? Que faire si le loyer est trop élevé ? Retrouvez toutes les réponses à ces interrogations.
Pour vérifier que les loyers annoncés sont conformes, vous pouvez faire le test en rentrant l’adresse et les caractéristiques du bien sur notre outil de simulation en ligne.
Depuis 2022, les professionnels (régies et agences immobilières) et les particuliers doivent mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré sur leurs annonces.
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer éventuel) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré de 20 %.
Regardez votre contrat de location : les différentes parties de votre loyer doivent être mentionnées (loyer de base, charges…) ainsi que le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant au logement que vous louez.
Si un complément de loyer est appliqué : son montant et les caractéristiques du logement le justifiant doivent aussi être précisés dans votre bail.
Si votre loyer dépasse les plafonds de loyer, vous pouvez effectuer une des procédures de recours décrites ci-après pour demander une mise en conformité du loyer à votre bailleur. Important : vous devez avoir un bail en cours d’exécution pour débuter une procédure.
Si vous avez signé un bail avant le 1er novembre 2021 et qu'il va être renouvelé et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond à ne pas dépasser (loyer de référence + 20 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :
Si vous avez signé un bail après le 1er novembre 2021, et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond à ne pas dépasser (loyer de référence + 20 %), vous pouvez enclencher une des deux procédures décrites ci-après.
Avant toute démarche, nous vous invitons à informer votre bailleur de votre situation.
Procédure administrative
Voir les étapes de la procédure
Procédure civile
Le montant du complément de loyer et sa justification doivent être mentionnés dans le bail. Si ces mentions n’apparaissent pas et/ou si vous jugez le complément de loyer trop élevé ou mal justifié, voici la procédure :
Votre bailleur peut appliquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques particulières de confort et/ou de location. Toutefois, si le logement ne respecte pas les normes de décence et/ou a une étiquette énergétique F ou G et/ou à un vis-à-vis de moins de 10 mètres, alors aucun complément de loyer ne peut être appliqué.
Le contrat de bail doit mentionner :
S'il manque un de ces éléments au bail, voici la procédure :
Vous devez indiquer sur le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Si vous appliquez un complément de loyer, vous devez préciser dans le bail son montant et les caractéristiques du logement le justifiant. Ces éléments doivent également figurer sur les annonces que vous publiez, quel que soit le type de gestion (en direct ou en régie).
Par exemple : Vous souhaitez louer votre appartement de 45 m². Dans le secteur où il est situé, le loyer de référence est de 12€ par m². Le loyer de référence est donc de 540€ (45 m² x 12€/m²). Pour calculer le plafond à ne pas dépasser il faut ajouter 20 % ce qui donne 648€. Le loyer que vous proposez doit donc être inférieur à 648€ par mois (hors charges).
Vous êtes dans l’illégalité dès lors que vous percevez un loyer hors charges supérieur au loyer de référence majoré de 20%.
Dans ce cas, le Préfet peut vous obliger, dans un délai de 2 mois, à :
Si aucune suite n’est donnée à ces pénalités, le Préfet peut prononcer contre vous une amende qui peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
De son côté, votre locataire peut aussi engager une action en civile pour diminuer le montant du loyer, conformément à la réglementation. Dans ce cas, la sanction sera appreciée par le juge.
Si le loyer que vous proposez est inférieur au plancher (loyer de référence - 30 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :
En cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance sinon un avis de non-conciliation est rédigé et vous pouvez alors saisir le juge.
Pour toutes demandes, vous pouvez contacter le centre d’information et de contact au 04 78 63 40 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.