La Métropole de Lyon expérimente l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne afin de limiter leur augmentation dans des secteurs en forte tension immobilière.
Dans les villes où il est difficile de se loger, l'encadrement des loyers détermine un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence que les propriétaires ne peuvent pas dépasser de 20 %, est fixé.
Cela concerne uniquement les locations effectives depuis le 1er novembre 2021, les renouvellements de bail et les changements de locataires.
Une enquête a été réalisée par l’Observatoire Locale des Loyers (OLL) pour connaître les loyers pratiqués à Lyon et Villeurbanne. À partir de ces données, cinq zones ont été dessinées avec, pour chacune, des loyers de référence (hors charges).
Ces loyers dépendent du nombre de pièces (T1, T2, T3...), de l’année de construction et si le bien est loué vide ou meublé. Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.
Méthode de calcul
Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser
Par exemple, pour un T3 de 60 m2 loué vide autour de la place Bellecour et construit avant 1946, le loyer de référence de 12 € par m2 fixera le plafond du loyer à 864 € par mois hors charges (soit 60 x 12 + 20%). Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort...) par rapport aux logements voisins.
Pour en appliquer un, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20 %).
L'encadrement des loyers concerne les locations des logements loués vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi que le bail mobilité.
Il s’applique aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 pour :
Il ne s’applique pas aux logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM, conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH), soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières et meublés situés dans certaines résidences avec services.
Vérifier si votre loyer est conforme
Une simulation est possible sur Toodego, le site de démarches en ligne de la Métropole de Lyon.
Faire la simulation en ligne
Quelles sont les sanctions si l’encadrement n'est pas respecté ? Que faire si le bail n’est pas conforme ? Que faire si le loyer est trop élevé ? Retrouvez toutes les réponses à ces interrogations.
Pour vérifier que les loyers annoncés sont conformes, vous pouvez faire le test en rentrant l’adresse et les caractéristiques du bien sur l'outil de simulation en ligne.
Depuis 2022, les professionnels (régies et agences immobilières) et les particuliers doivent mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré sur leurs annonces.
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer éventuel) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré de 20 %.
Sur votre contrat de location, les différentes parties de votre loyer doivent être mentionnées (loyer de base, charges…) ainsi que le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant au logement que vous louez.
Si un complément de loyer est appliqué, son montant et les caractéristiques du logement le justifiant doivent aussi être précisés dans votre bail.
Si votre loyer dépasse les plafonds de loyer, vous pouvez effectuer une des procédures de recours décrites ci-après pour demander une mise en conformité du loyer à votre bailleur.
Si vous avez signé un bail avant le 1er novembre 2021, qu'il va être renouvelé et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond à ne pas dépasser (loyer de référence + 20 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :
Si vous avez signé un bail après le 1er novembre 2021, et que votre loyer hors charges est supérieur au plafond à ne pas dépasser (loyer de référence + 20 %), vous pouvez enclencher une des deux procédures décrites ci-après.
Avant toute démarche, nous vous invitons à informer votre bailleur de votre situation.
Procédure administrative :
Voir les étapes de la procédure
Procédure civile :
Le montant du complément de loyer et sa justification doivent être mentionnés dans le bail. Si ces mentions n’apparaissent pas et/ou si vous jugez le complément de loyer trop élevé ou mal justifié, voici la procédure :
Votre bailleur peut appliquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques particulières de confort et/ou de location. Toutefois, si le logement ne respecte pas les normes de décence et/ou a une étiquette énergétique F ou G et/ou à un vis-à-vis de moins de dix mètres, alors aucun complément de loyer ne peut être appliqué.
Le contrat de bail doit mentionner :
S'il manque un de ces éléments au bail, voici la procédure :
Vous devez indiquer sur le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Si vous appliquez un complément de loyer, vous devez préciser dans le bail son montant et les caractéristiques du logement le justifiant. Ces éléments doivent également figurer sur les annonces que vous publiez, quel que soit le type de gestion (en direct ou en régie).
Par exemple, vous souhaitez louer votre appartement de 45 m2. Dans le secteur où il est situé, le loyer de référence est de 12 € par m2. Le loyer de référence est donc de 540 € (45 m2 x 12 €/m2). Pour calculer le plafond à ne pas dépasser il faut ajouter 20 % ce qui donne 648 €. Le loyer que vous proposez doit donc être inférieur à 648 € par mois (hors charges).
Vous êtes dans l’illégalité dès lors que vous percevez un loyer hors charges supérieur au loyer de référence majoré de 20 %.
Dans ce cas, le Préfet peut vous obliger, dans un délai de deux mois, à :
Si aucune suite n’est donnée à ces pénalités, le Préfet peut prononcer contre vous une amende qui peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
De son côté, votre locataire peut aussi engager une action en civile pour diminuer le montant du loyer, conformément à la réglementation. Dans ce cas, la sanction sera appréciée par le juge.
Si le loyer que vous proposez est inférieur au plancher (loyer de référence - 30 %), voici la procédure pour le faire réévaluer :
En cas d’accord, un avis de conciliation est rédigé en séance sinon un avis de non-conciliation est rédigé et vous pouvez alors saisir le juge.
Pour toutes demandes, vous pouvez contacter le centre d’information et de contact au 04 78 63 40 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Un bailleur ou un propriétaire privé est en droit de donner préavis à son locataire sous réserve du respect du cadre légal, mais il ne peut pas invoquer la demande de mise en conformité du loyer comme motif de résiliation. Autrement dit, le locataire ne risque pas de se faire expulser légalement de son logement s'il conteste le prix du loyer.
Le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs prévus par la loi :
Le bailleur doit informer les locataires au moins six mois avant la date d’échéance du bail pour un logement loué vide et trois mois avant la date d’échéance du bail pour un logement loué meublé. La notification de quitter le logement doit être adressée à chacun des co-titulaires du bail et contenir le motif de la demande de congé et les informations liées au motif invoqué. Soit par :
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Par ailleurs, le locataire peut contester la validité du congé s'il l'estime frauduleux.
Pour aller plus loin :
Pour plus d’information vous pouvez contacter l’Agence départementale d'information sur le logement (ADMIL) au 04 78 52 84 84 ou sur www.adil69.org
L’encadrement des loyers s'applique jusqu'au 25 novembre 2026 suite à l’adoption de la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification.
Les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés sont réévalués chaque année avec la publication d’un nouvel arrêté préfectoral.
Des contrôles aléatoires sont effectués par la Métropole de Lyon sur les plateformes de location et auprès des agences de location.
Les usagers peuvent signaler à la Métropole les loyers non conformes à la réglementation. Pour cela, il faut envoyer le résultat du formulaire de simulation ainsi que le contrat de location à encadrementdesloyers(at)grandlyon.com
À savoir, à compter du 1er janvier 2025 en métropole, le niveau de performance d’un logement décent devra être compris entre les classes A et F.
Non, le propriétaire ne peut pas augmenter un loyer comme il le souhaite. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou bien à la date anniversaire du bail.
La révision d’un loyer est encadrée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Cet indice fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peut exiger un propriétaire. Un IRL sort à chaque trimestre. Vous pouvez le trouver sur les sites web de l’ANIL ou de l’INSEE.
Pour calculer un nouveau loyer en fonction de l’IRL, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.
À noter que depuis le 24 août 2022, les logements ayant une étiquette énergétique F et G ne peuvent plus faire l’objet de révision de loyer.
En savoir plus
Pour plus d’information sur l'indice de référence des loyers (IRL), vous pouvez contacter l’Agence départementale d'information sur le logement (ADMIL) au 04 78 52 84 84 ou sur www.adil69.org
Pour calculer votre loyer de référence et loyer de référence majoré, vous devez vous rendre sur notre outil de simulation en ligne et saisir :
À savoir,
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par rapport au logement voisin, le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Pour l'appliquer, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20%).
Il doit être justifié par les caractéristiques particulières de localisation et/ou de confort d’un logement. Ces caractéristiques :
Dans le cas des logements meublés, le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les éléments de mobilier d’un logement meublé. Ces éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un complément de loyer.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat interdit, pour les baux signés à compter du 18 août 2022, l’application d’un complément de loyer lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
Le montant du complément et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
En l’absence de définition légale précise, si le locataire conteste le complément de loyer, son contenu et son montant seront soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation et, en dernier lieu, à l’appréciation du juge.
Les colocations sont concernées au même titre que les locations. Le loyer de référence sera déterminé en fonction de la zone géographique, du nombre de pièces que comporte le logement, de son époque de construction et si il est loué vide ou meublé. La totalité du loyer perçu (hors charge) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.
Si vous avez signé un bail unique, c’est-à-dire qu’il y a un bail initial puis des avenants ajoutés pour chaque arrivée d’un nouveau colocataire, alors vous devez prendre en compte la date de signature du bail initial pour vérifier la conformité de votre loyer et lancer une procédure de recours.
Si vous avez signé un bail individuel, c’est-à-dire que chaque colocataire à son propre bail, alors vous devez prendre en compte la date de signature de votre bail pour vérifier la conformité de votre loyer. Par contre, il vous faudra connaitre le montant du loyer total perçu pour l’ensemble de la colocation afin de calculer la conformité ou non du loyer.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’Agence départementale d'information sur le logement (ADMIL) au 04 78 52 84 ou sur www.adil69.org
