En savoir plus : Fichier commun de la demande locative sociale
La Métropole de Lyon proposer le service Écoréno'v, soutenu par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'ADEME pour conseiller et accompagner les projets d’éco-rénovation de l'habitat privé. Tous les porteurs de projets peuvent prendre contact avec l’ALEC, porte d’entrée de toutes les démarches.
En savoir plus : Écoréno'v
En savoir plus : Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Non, il n'est pas possible de récupérer son arbre un autre jour que celui indiqué sur le bon de retrait que vous avez reçu par mail. Les arbres non récupérés seront distribués aux promeneurs du parc.
Non, il n'est pas possible de récupérer son arbre sur un autre lieu que celui indiqué sur le bon de retrait que vous avez reçu par mail.
Vous éviter une attente trop longue, il est préférable de récupérer son arbre sur le créneau horaire qui vous a été réservé. Néanmoins, les récupérations seront possibles entre 10h et 17h.
Attention, les arbres non récupérés à 17h seront offerts aux passants.
Le jour de la récupération de votre arbre, il est préférable d’être véhiculé : vélo cargo, chariot ou voiture.
L’arbre est d’une taille maximum d’1m et transporté en pot de 7,5L ou 12L.
Pour récupérer votre arbre samedi 23 novembre 2024, il faudra fournir :
Oui, il est possible qu'un autre personne récupère votre pour vous. Cette personne devra apporter :
Un bailleur ou un propriétaire privé est en droit de donner préavis à son locataire sous réserve du respect du cadre légal, mais il ne peut pas invoquer la demande de mise en conformité du loyer comme motif de résiliation. Autrement dit, le locataire ne risque pas de se faire expulser légalement de son logement s'il conteste le prix du loyer.
Le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs prévus par la loi :
Le bailleur doit informer les locataires au moins six mois avant la date d’échéance du bail pour un logement loué vide et trois mois avant la date d’échéance du bail pour un logement loué meublé. La notification de quitter le logement doit être adressée à chacun des co-titulaires du bail et contenir le motif de la demande de congé et les informations liées au motif invoqué. Soit par :
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Par ailleurs, le locataire peut contester la validité du congé s'il l'estime frauduleux.
Pour aller plus loin :
Pour plus d’information vous pouvez contacter l’Agence départementale d'information sur le logement (ADMIL) au 04 78 52 84 84 ou sur www.adil69.org
L’encadrement des loyers s'applique jusqu'au 25 novembre 2026 suite à l’adoption de la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification.
Les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés sont réévalués chaque année avec la publication d’un nouvel arrêté préfectoral.
Des contrôles aléatoires sont effectués par la Métropole de Lyon sur les plateformes de location et auprès des agences de location.
Les usagers peuvent signaler à la Métropole les loyers non conformes à la réglementation. Pour cela, il faut envoyer le résultat du formulaire de simulation ainsi que le contrat de location à encadrementdesloyers(at)grandlyon.com
À savoir, à compter du 1er janvier 2025 en métropole, le niveau de performance d’un logement décent devra être compris entre les classes A et F.
Non, le propriétaire ne peut pas augmenter un loyer comme il le souhaite. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou bien à la date anniversaire du bail.
La révision d’un loyer est encadrée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Cet indice fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peut exiger un propriétaire. Un IRL sort à chaque trimestre. Vous pouvez le trouver sur les sites web de l’ANIL ou de l’INSEE.
Pour calculer un nouveau loyer en fonction de l’IRL, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.
À noter que depuis le 24 août 2022, les logements ayant une étiquette énergétique F et G ne peuvent plus faire l’objet de révision de loyer.
En savoir plus
Pour plus d’information sur l'indice de référence des loyers (IRL), vous pouvez contacter l’Agence départementale d'information sur le logement (ADMIL) au 04 78 52 84 84 ou sur www.adil69.org
Pour calculer votre loyer de référence et loyer de référence majoré, vous devez vous rendre sur notre outil de simulation en ligne et saisir :
À savoir,
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...) par rapport au logement voisin, le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Pour l'appliquer, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20%).
Il doit être justifié par les caractéristiques particulières de localisation et/ou de confort d’un logement. Ces caractéristiques :
Dans le cas des logements meublés, le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les éléments de mobilier d’un logement meublé. Ces éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un complément de loyer.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat interdit, pour les baux signés à compter du 18 août 2022, l’application d’un complément de loyer lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
Le montant du complément et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
En l’absence de définition légale précise, si le locataire conteste le complément de loyer, son contenu et son montant seront soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation et, en dernier lieu, à l’appréciation du juge.
Les colocations sont concernées au même titre que les locations. Le loyer de référence sera déterminé en fonction de la zone géographique, du nombre de pièces que comporte le logement, de son époque de construction et si il est loué vide ou meublé. La totalité du loyer perçu (hors charge) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.
Si vous avez signé un bail unique, c’est-à-dire qu’il y a un bail initial puis des avenants ajoutés pour chaque arrivée d’un nouveau colocataire, alors vous devez prendre en compte la date de signature du bail initial pour vérifier la conformité de votre loyer et lancer une procédure de recours.
Si vous avez signé un bail individuel, c’est-à-dire que chaque colocataire à son propre bail, alors vous devez prendre en compte la date de signature de votre bail pour vérifier la conformité de votre loyer. Par contre, il vous faudra connaitre le montant du loyer total perçu pour l’ensemble de la colocation afin de calculer la conformité ou non du loyer.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’Agence départementale d'information sur le logement (ADMIL) au 04 78 52 84 ou sur www.adil69.org
Cohabiter, c’est louer une chambre chez l’habitant et partager des espaces communs, chez un propriétaire ou un locataire accueillant.
Les associations partenaires de la Métropole de Lyon proposent deux formules de cohabitation :
Les associations seront présentes pour vous accompagner dans le choix de la formule la plus adaptée à vos besoins. En fonction du choix de la formule, vous serez orienté vers un ou cohabitant(e) correspondant à votre projet.
Cette aide ponctuelle ou présence bienveillante peut se manifester par exemple des façons suivantes :
Le cohabitant ne doit en aucun cas effectuer des services qui s’apparentent à des prestations d’aide à domicile, notamment du soin à la personne (toilette, habillage, administration de médicaments).
L’aide demandée ne génère pas de relation de subordination. Il s’agit en effet simplement d’une présence bienveillante et solidaire auprès de l’accueillant, pour l’aider de temps à autres.
Les associations Tim et Colette et Le Pari Solidaire Lyon accompagneront les deux cohabitants pour définir quel niveau de présence ou d’aide ponctuelle peut être proposé. Elles seront également disponibles dans la vie quotidienne pour en discuter avec les deux parties, en cas de difficulté.
Les revenus perçus de la cohabitation ne sont pas déclarés aux impôts dès lors qu’ils ne dépassent pas 152 euros par m² et par an (hors charges). Au-delà de ce montant, la totalité des revenus perçus doit être déclarée au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (dans le cas d’une location meublée).
À savoir, si vous êtes allocataire du RSA (Revenu de Solidarité Active), vous devez déclarer les revenus perçus dans votre déclaration trimestrielle de ressources (comme « autre revenu »).
Pour les autres allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les revenus perçus de la location seront récupérés automatiquement depuis votre déclaration d’impôts deux ans après leur déclaration. Ils seront pris en compte dans le calcul de vos allocations à hauteur de 1/12e de la somme déclarée.
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez louer une chambre chez vous, vous entrez dans le cadre d’une sous-location. Plusieurs cas de figure se présentent :
Vous avez plus de 60 ans : vous pouvez sous-louer une chambre de votre logement à une personne de moins de 30 ans, que vous soyez locataire du parc privé ou du parc social. Vous entrez dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue par la loi Elan (2018). Vous devez simplement informer votre propriétaire ou bailleur de cette cohabitation. Il ne peut pas s’y opposer (CCH : L631-17). Votre aide au logement n’est pas impactée par la sous-location en cas de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
À savoir, Si votre locataire ou sous-locataire a plus de 30 ans, vous sortez du cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Vous devez alors respecter les règles décrites ci-dessous, quel que soit votre âge et selon si vous résidez dans le parc privé ou social.
Vous avez moins de 60 ans et vous êtes locataire d’un logement du parc privé : vous pouvez sous-louer une chambre à toute personne, sous réserve d’obtenir l’accord de votre propriétaire. Le prix du loyer au m², demandé pour la surface sous-louée, est encadré : il ne peut dépasser le montant de loyer au m² que vous payez mensuellement à votre propriétaire (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 8).
À savoir, les revenus perçus de cette sous-location peuvent impacter votre niveau d’aide au logement.
Si vous résidez dans un logement social, vos revenus perçus de la cohabitation seront connus par le biais de votre avis d’imposition s’ils dépassent 152 euros par m² et par an (hors charges). Ces revenus seront donc automatiquement déclarés dans l’enquête SLS, à partir du moment où ils sont déclarés aux impôts.
Les revenus de votre sous-locataire ne sont pas déclarés dans le cadre de l’enquête annuelle de Supplément de loyer de solidarité (SLS). Votre sous-locataire n’est pas considéré comme un membre de votre foyer (CCH : L 442-12).
L’association médiatrice est présente a minima pour :
Dans la vie quotidienne, sa présence peut être très réduite, en fonction de vos attentes et besoins. Cela peut être défini avec elle dès les premiers échanges.
Tout renouvellement de cohabitation doit faire l’objet d’un échange avec l’association, qui vous accompagnera pour redéfinir les termes du contrat.
Les associations vous mettront en relation avec des candidates ou candidats (accueillant / locataire) qui vous correspondent. Un premier candidat vous sera présenté. Vous pourrez la ou le rencontrer et valider la cohabitation ou non. Si cette proposition ne convient pas, les associations pourront vous proposer d’autres candidates et candidats.
Il n’y a pas de site de publication d’annonces, toutes les locations sont recensées par les associations partenaires, qui sont en charge d’assurer ensuite la correspondance entre accueillants et potentiels locataires.
.Les associations partenaires vous accompagneront pour définir le montant de loyer et de charges adéquat, en fonction de vos besoins, du type de logement, … et des plafonds fixés par la Métropole de Lyon :
Oui, il est possible d’héberger une personne gratuitement. Deux options s’offrent à vous :
Un contrat spécifique de location vous est proposé dans le cadre de ce projet. Il s’agit d’un contrat de cohabitation solidaire, relevant du code civil. Ce contrat prévoit des dispositions relatives :
Non, cela n’est pas possible. Votre cohabitant doit pouvoir disposer d’une jouissance totale de la chambre que vous lui proposez, cela signifie que vous ne pouvez pas y accéder pour des besoins ponctuels.
Il est tout de même conseillé d'en rediscuter avec l’association qui vous accompagnera. Elle pourra vous proposer des solutions selon vos besoins. Ponctuellement, des accords peuvent également être trouvés avec l’accueilli.
Plusieurs durées de contrats de cohabitation peuvent être proposées. Le minimum est d’un mois (en formule conviviale uniquement), le maximum de douze mois, avec possibilité de renouveler. Il est donc possible de cohabiter sur du court terme, comme sur du long terme, selon votre projet et vos attentes.
Vous pouvez définir les espaces accessibles dans votre logement en accord avec l’association qui vous accompagnera. Certaines pièces doivent forcément être accessibles :
Néanmoins, si la chambre dispose d’une salle d’eau individuelle et d’un coin cuisine, l’accès à ces pièces peut être limité, si cela ne met pas en péril la convivialité et le relationnel avec votre cohabitant. Cela devra être confirmé avec l’association en charge de votre dossier.
Non, les chambres doivent respecter quelques critères en lien avec les règlementations sur la décence des logements :
Tout dépend de ce qu’elle contient. Une chambre est considérée comme meublée si elle est équipée avec au minimum :
Si la chambre que vous souhaitez mettre en location ne contient pas ces meubles, vous pouvez en discuter avec l’association en charge de votre dossier, qui pourra vous orienter vers des entreprises adéquates.
En fonction de la personne accueillie, il est également conseillé de meubler la chambre avec une table ou un bureau, même si ces meubles ne font pas partie de la liste réglementaire d’une location meublée.
La cohabitation peut prendre fin dans deux cas :
Le terme de la cohabitation doit nécessairement être abordé avec l’association en charge de votre dossier. En cas de conflit, l’association pourra vous aider à trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, elle sera présente pour vous accompagner durant les dernières semaines de cohabitation et jusqu’à la sortie du logement.