Faire une demande auprès du service d'assainissement non collectif

Dans le cas d'une construction nouvelle ou d'une réhabilitation, la topographie, l’hydrogéologie, la végétation, la capacité d’accueil et les contraintes liées aux tissus urbanisés doivent être étudiées.

Si les conditions nécessaires sont réunies, une étude permettra de définir :

• quel dispositif installer ;
• son dimensionnement ;
• les contraintes de réalisation.

Les renseignements demandés dans le formulaire de demande d'installation permettent au SPANC de donner un avis technique sur la conception et l'implantation de votre projet d'assainissement (eaux usées domestiques uniquement). C'est le contrôle de conception.

Un dossier complet et bien préparé en amont de tout projet facilitera les délais d’instruction et de réponse.

Cette demande est à réaliser en premier, en même temps que les procédures d'instruction et de validation de demande d'urbanisme.

Déposer son dossier

Pour vous aider :

Document d'information récapitulatif (pdf - 548 Ko)

Le contrôle d'exécution s'effectue sur site avant le remblaiement des ouvrages. L'objectif est de vérifier la bonne réalisation des solutions retenues par le propriétaire et acceptées par le SPANC lors du contrôle de conception et d'implantation.

A cet effet, vous devez retourner dans les délais indiqués la fiche navette délivrée à l'issue favorable du contrôle de conception.

Déposer sa fiche navette

Attention : si vous ne contactez pas le SPANC avant remblaiement, la loi considère que vous avez fait obstacle au contrôle.

Une pénalité peut alors être appliquée et vous obtiendrez un avis défavorable - avec copie à la mairie - pour vos réalisations.

Afin de ne pas perturber le fonctionnement de votre installation, il convient de prendre quelques précautions.

Les rejets dans la filière

• ne pas rejeter des eaux pluviales de toiture ou de drainage du terrain ;
• ne pas rejeter des matériaux non biodégradables, des produits toxiques (tels que l'huile de vidange de voiture…) ;
• ne pas réduire le volume des chasses d'eau.

À savoir, l'eau de Javel et les produits détergents ne perturbent pas le fonctionnement de la filière lorsqu'ils sont utilisés à des doses raisonnables.

La protection du pré-traitement (fosse)

• ne pas obstruer la ventilation d'extraction des gaz ;
• ne pas circuler dessus avec des véhicules.

La protection du traitement (épandage, filtre à sable…)

• ne pas cultiver au-dessus (jardin potager, par exemple) ;
• ne pas planter dessus ou à moins de 3 m des végétaux développant un système racinaire important ;
• ne pas recouvrir d'un revêtement imperméable à l'air et à l'eau (type enrobé, piscine hors sol…).

Attention, l'occupant doit effectuer un contrôle visuel du bon écoulement des eaux usées dans la filière deux fois par an.

La vidange de la fosse

• La périodicité de vidange doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse.
• Les produits de vidange doivent être éliminés par une entreprise agréée par la préfecture, le justificatif de vidange est à présenter lors des contrôles de bon fonctionnement.

La vidange du bac dégraisseur

• Une surveillance régulière est conseillée tous les six mois.
• Le nettoyage à haute pression ou remplacement du filtre indicateur de colmatage : deux fois par an.

Le contrôle de diagnostic, ou de bon fonctionnement sur les filières existantes, consiste à faire un état des lieux précis de chaque dispositif d'assainissement non collectif. Il s'agit de récolter un maximum d'informations sur votre assainissement : nature des différents éléments, implantation sur la parcelle, fonctionnement, état de vieillissement, etc.

Un avis de passage fixant un rendez-vous est adressé à l'occupant environ quinze jours avant la date de la visite. En cas d'empêchement, vous avez la possibilité de modifier le rendez-vous fixé.

Ce diagnostic fait l'objet d'un compte-rendu qui résume les informations récoltées et qui définit quelle est l'urgence de réhabilitation du dispositif. C'est aussi l'occasion de donner des conseils en matière d'entretien et de réhabilitation afin de résoudre des problèmes dont l'occupant est souvent le premier concerné. 

Ce constat étant essentiellement visuel, il appartient à chaque usager de :

• rendre accessible ses installations (fosse septique, séparateur à graisse, regard d'épandage) ;
• préparer les documents relatifs à leur dispositif en leur possession (plan, factures de travaux, bordereaux de vidange, etc.).