L'obligation alimentaire

Les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature.

À retenir

  • L'enfant, ou tout obligé alimentaire, qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet le délit d'abandon de famille et s'expose à une peine d'emprisonnement de ans et de 15 000 € d'amende.

  • Cette obligation prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments.

  • Vous pouvez faire une simulation d'obligation alimentaire en utilisant la plateforme de démarche en ligne de la Métropole de Lyon.

    Faire une simulation

C'est quoi ?

L'obligation alimentaire est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). Elle peut être donnée sous forme d'une somme d'argent ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.

Qui peut devoir une obligation alimentaire ?

Le conjoint, les parents, les enfants et leurs conjoints s'ils sont mariés (gendres, belles-filles), les petits-enfants et les arrière-petits-enfants sont légalement tenus de soutenir financièrement la personne dans le besoin (article 205 et suivants du code civil).

Comment en faire la demande ?

Le parent ou le beau-parent qui demande l'aide, doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). 

Avant de solliciter le juge, le parent ou beau-parent doit d'abord faire une demande à l'amiable pour tenter d'établir un accord écrit avec ses enfants ou la personne qui doit lui verser l'aide financière. Il peut adresser un courrier à l'autre partie l'invitant à trouver un accord ou demandant l'intervention d'un médiateur familial.

Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le parent ou le beau-parent peut saisir le Juge des affaires familiales (Jaf).

Quelles sont les sanctions possibles ?

L'enfant, ou tout obligé alimentaire, qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à un parent ou beau-parent commet le délit d'abandon de famille. Le parent ou le beau-parent peut porter plainte.

L'auteur des faits s'expose à une peine d'emprisonnement de ans et de 15 000€ d'amende.

Solidarités

Pour la Métropole de Lyon, la solidarité est l'affaire de tous. Elle s'adresse à ceux qui recherchent un emploi, aux parents en quête d'un mode de garde, à ceux qui ne trouvent pas à se loger ou aux personnes âgées et porteuses de handicap.
Dernière mise à jour le 30 juin 2025
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