Obtenir un permis de louer

• Ce dispositif ne concerne que les propriétaires situés à Saint-Priest, Grigny-sur-Rhône ou Vénissieux ;
• La demande d'un permis de louer ne concerne pas le renouvellement ou la continuité d'un bail de location.
• La dossier complet est à déposer auprès de la mairie concernée ou directement sur la plateforme des démarches en ligne de la Métropole de Lyon.
  
  Déposer son dossier

Aujourd’hui, il faut un permis de louer ou plus précisément une autorisation préalable de mise en location si :

• Vous êtes propriétaires d'un logement situé sur certains secteurs de Saint-Priest, de Grigny-sur-Rhône ou de Vénissieux ;
• Vous souhaitez mettre ce bien en location longue durée ;
• Le logement est déjà loué mais il y a un changement de locataire.

Une fois délivrée, cette autorisation devra être jointe au bail.

La reconduction ou le renouvellement d'un bail de location n'est pas concerné par le permis de louer. Cela signifie que lorsqu’un logement est déjà occupé par un locataire avant la mise en œuvre du permis de louer, le bail se reconduit ou se renouvelle tacitement tant que le locataire ne donne pas sa dédite. Dans ce cas, le propriétaire n’a pas besoin de déposer un permis de louer.

Pour l'instant, ce dispositif n'est en place que sur 3 communes, mais va peu à peu s'élargir à d'autres périmètres de la métropole de Lyon. :

Tout d’abord, vous devez vérifier si votre logement est situé dans un périmètre où il y a une autorisation préalable de mise en location.

Si c’est le cas, vous devez déposer un dossier composé des documents suivants en cours de validité :

• le cerfa relatif à l’autorisation préalable de mise en location ;
• le diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
• le diagnostic amiante ;
• le constat des risques d’exposition au plomb ;
• l'état de l’installation intérieure gaz ;
• l'état de l’installation intérieure électrique ;
• l'état des risques et pollutions.

Pour déposer le dossier de permis de louer, il existe deux options :

• en version dématérialisée sur la plateforme des démarches en ligne de la Métropole de Lyon ;
  • cocher l’autorisation préalable de mise en location ;
• en version papier directement dans la mairie concernée.

La mairie a 1 mois pour instruire votre dossier à partir de la date du dépôt complet. Elle pourra effectuer une visite pour vérifier l’habitabilité du logement. Un arrêté d’autorisation ou de refus vous sera transmis.

Si le logement est loué alors qu’aucune autorisation n’a été déposée ou qu’il a obtenu un arrêté de refus, le propriétaire bailleur s’expose à un rappel à l’ordre des services de la Mairie et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.