Le permis de louer est un outil qui permet d’éviter la location de logements insalubres.
Aujourd’hui, il faut un permis de louer ou plus précisément une autorisation préalable de mise en location si :
Une fois délivrée, cette autorisation devra être jointe au bail.
La reconduction ou le renouvellement d'un bail de location n'est pas concerné par le permis de louer. Cela signifie que lorsqu’un logement est déjà occupé par un locataire avant la mise en œuvre du permis de louer, le bail se reconduit ou se renouvelle tacitement tant que le locataire ne donne pas sa dédite. Dans ce cas, le propriétaire n’a pas besoin de déposer un permis de louer.
Pour l'instant, ce dispositif n'est en place que sur trois communes, mais va peu à peu s'élargir à d'autres périmètres de la métropole de Lyon :
La demande est obligatoire depuis le 15 janvier 2024, sur les quartiers du centre-ville et les Arboras.
Le service Habitat Logement de la ville de Grigny-sur-Rhône
La demande est obligatoire depuis le 1er décembre 2022, sur l’ensemble la copropriété Bellevue.
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Le service Habitat Logement de la ville de Saint Priest
La demande est obligatoire depuis le 1er janvier 2025, sur les quartiers du centre-ville, Parilly, Chemin de Feyzin et Joliot Curie.
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Le service communal d'hygiène et de santé
Tout d’abord, vous devez vérifier si votre logement est situé dans un périmètre où il y a une autorisation préalable de mise en location.
Si c’est le cas, vous devez déposer un dossier composé des documents suivants en cours de validité :
Pour déposer le dossier de permis de louer, il existe deux options :
La mairie a 1 mois pour instruire votre dossier à partir de la date du dépôt complet. Elle pourra effectuer une visite pour vérifier l’habitabilité du logement. Un arrêté d’autorisation ou de refus vous sera transmis.
Si le logement est loué alors qu’aucune autorisation n’a été déposée ou qu’il a obtenu un arrêté de refus, le propriétaire bailleur s’expose à un rappel à l’ordre des services de la mairie et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
