Le permis de diviser est un outil qui permet de vérifier que les divisions d’appartements et de pavillons individuels respectent bien les normes d’habitabilité.
Un permis de diviser doit être demandé par le propriétaire d'un logement dès lors qu'il souhaite réaliser des travaux de division dans le but de le mettre en location.
Le dossier complet est à déposer auprès de la mairie concernée ou directement sur la plateforme des démarches en ligne de la Métropole de Lyon.
Il n'est pas possible de commencer des travaux avant l'accord de la mairie.
Si le propriétaire ne respecte pas la nouvelle réglementation, il s'expose à :
15 000 euros d'amende en cas de mise de division sans demande d’autorisation préalable,
25 000 euros d'amende en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans,
2 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de division interdite.
La demande est obligatoire depuis le 1er novembre 2025, sur les secteurs du centre-ville, Moulins à Vent et Joliot Curie/Croizat Maréchal.
Le détail des secteurs concernés est disponible sur le site web de la mairie de Vénissieux :
En savoir plus
Le service urbanisme règlementaire de la commune
Tout d’abord, vous devez vérifier que le logement est situé dans un périmètre où cet outil est mis en place.
Si c’est le cas, vous devez déposer un dossier composé des documents suivants en cours de validité :
L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique,
Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur,
La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif,
La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée,
La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies,
Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux,
Dossier technique amiante mentionné,
Le constat de risque d'exposition au plomb,
Un plan côté en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) faisant apparaître la situation avant et après travaux : l’emplacement des équipements techniques (VMC, tableau électrique, chaudière, radiateurs, sorties gaz, etc.) et sanitaires doivent être matérialisés sur le plan,
Un plan des façades cotés et à l'échelle indiquant les cotes des baies avant et après travaux,
Le dossier technique amiante mentionné à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1997,
Le constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article R. 1334-12 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1949.
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.
Pour déposer le dossier de permis de diviser, il existe deux options :
La mairie a 1 mois pour instruire votre dossier à partir de la date du dépôt complet.
