Vous êtes propriétaires d’un logement sur Vénissieux et vous souhaitez réaliser des travaux pour diviser votre bien en plusieurs à des fins de location ? Dans certains secteurs de la ville, vous devez en préalable à tous travaux obtenir un permis de diviser.
Le permis de diviser est un outil qui permet de vérifier que les divisions d’appartements et de pavillons individuels respectent bien les normes d’habitabilité.
En effet, les divisions de logement peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de stationnement, de bruit, de gestion des déchets, etc.) et détériorer la qualité de vie individuelle et collective.
Demande obligatoire avant travaux
Depuis le 1er novembre, faire une demande est obligatoire si votre logement est situé dans un de ces trois secteurs de Vénissieux : le centre-ville, Moulins à Vent et Joliot Curie/Croizat Maréchal.
Si votre logement est situé dans un périmètre où le permis de diviser est appliqué, vous devez déposer un dossier complet :
- soit en version papier à la mairie
- soit en version dématérialisée sur la plateforme des démarches en ligne de la Métropole de Lyon.
La mairie a un mois pour instruire votre dossier à partir de la date du dépôt complet. Vous ne devez pas commencer vos travaux avant l’accord de la mairie, sous peine d’amende.
Retrouvez la liste des documents à fournir pour votre dossier :
Pour l'instant, ce dispositif n'est en place que sur Vénissieux, mais il va peu à peu s'élargir à d'autres périmètres de la métropole de Lyon.
