Faire sa demande à la MDMPH

• Vous pouvez remplir votre demande de compensation du handicap directement en ligne ;
• Les plaquettes de présentation, le formulaire de demande et le certificat médical sont disponibles en braille à la MDMPH centrale et dans toutes les MDM ;
• Vous pouvez suivre en ligne le traitement de votre demande de compensation du handicap sur notre plateforme de démarches en ligne, en recevant des alertes au fur et à mesure de l’avancée du traitement ou bien être alerté avant la fin de vos droits :
   

Suivre sa demande

Veillez à bien joindre à votre demande l'ensemble des pièces justificatives demandées pour ne pas freiner l'instruction de votre demande.

Une équipe pluridisciplinaire évalue votre demande au regard des éléments fournis et des textes de loi. Cette équipe est composée de professionnels de la MDMPH ou de la MDM et de partenaires. Cette étape dure jusqu'à 4 mois.

Afin d’évaluer au mieux vos besoins, la MDMPH ou la MDM pourront vous réclamer par courrier des pièces complémentaires. Si vous ne les transmettez pas dans le délai qui vous sera indiqué par courrier, votre demande sera étudiée, mais pourra faire l’objet d’un rejet ou d’une évaluation partielle.
 

• Si besoin, un professionnel de la MDM ou de la MDMPH vous conviera à un entretien ou une consultation, ou vous contactera pour mieux connaître votre situation.

Si l’évaluation ne correspond pas à votre demande, un courrier vous sera adressé (plan personnalisé de compensation) avant de présenter votre dossier en commission décisionnelle.
 

• Si vous souhaitez contester cette proposition et apporter de nouveaux éléments, complétez ce courrier en joignant éventuellement de nouvelles pièces, et retournez-le à la MDM (pour les demandes adultes) ou à la MDMPH (pour les enfants).
• L’équipe d’évaluation réexaminera votre demande et soumettra vos nouveaux éléments à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En l’absence de réaction de votre part, votre dossier sera présenté en l’état à la CDAPH.

La proposition de l’équipe pluridisciplinaire est soumise pour décision à la commission des droits et de l’autonomie. Cette commission décisionnaire est composée de 23 membres représentant différentes institutions et associations. Vous recevrez avec cette notification les indications pour formuler vos éventuelles contestations et l’ensemble des démarches vous sont indiquées au verso de cette dernière.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous disposez de 2 mois à compter de la réception pour la contester, en :
 

• formulant un recours administratif préalable obligatoire auprès du Président de la commission en apportant de nouveaux éléments d’information ou de nouvelles pièces. Votre dossier fera alors l’objet d’un nouvel examen et d’une nouvelle décision de la commission.
• Après un nouveau délai de 2 mois et en l'absence de réponse, vous pourrez saisir le tribunal.

Vous pouvez également demander à rencontrer un conciliateur en écrivant sur papier libre au directeur de la MDMPH et en joignant votre notification. Le conciliateur vous recevra, échangera sur les motifs de votre désaccord, vous expliquera la notification et vous accompagnera le cas échéant pour un recours.

La MDMPH évalue les besoins et prescrit les aides adaptées. La mise en œuvre des aides est effectuée par d'autres organismes selon leur domaine de compétence. Vous devrez donc contacter ces organismes pour avoir des renseignements sur la mise en œuvre de la décision de la MDMPH.