L'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

La Métropole de Lyon teste l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Cette expérimentation, qui commencera à partir du mois de novembre 2021, a pour but de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière.

Quel est le principe ?

Dans les villes où il est difficile de se loger, il s'agit d'encadrer les loyers en déterminant un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %. Cela concernera les nouvelles locations mais aussi les renouvellements de bail et les changements de locataires.

Comment les plafonds de loyer sont-ils fixés ?

Il y a d'abord eu une enquête pour connaitre les loyers pratiqués à Lyon et Villeurbanne. À partir de ces données, 4 zones ont été dessinées avec, pour chacune, des loyers de référence. Ces loyers dépendent du nombre de pièces (T1, T2, T3...), de l’année de construction, et de la nature du bien (vide ou meublé).

Loyer de référence + 20 % = le plafond que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.

Par exemple, pour un T3 loué vide autour de la place Bellecour et construit avant 1946, le plafond du loyer sera fixé à 860 € par mois. Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.

Suis-je concerné par l'encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers concerne :

  • les locations des logements vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale,
  • le bail mobilité.

Il s’applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2019 :

  • 1ère mise en location,
  • changement de locataire,
  • renouvellement de bail.

Il ne s’applique pas :

  • aux logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM,
  • aux logements conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH),
  • aux logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières,
  • aux logements meublés dans une résidence avec service.