Depuis le 1er juillet 2023, certains bâtiments situés à proximité d’un réseau de chaleur sont dans l’obligation de s’y raccorder, notamment :
- les constructions neuves ;
- les extensions de bâtiment ;
- en cas de remplacement d’installation de chauffage.
Les cas de dérogation
Conformément à l’article R. 712-10 du code de l’énergie, une dérogation à l’obligation de raccordement pourra être accordée, sur demande du propriétaire de l’installation ou de son mandataire, dans les cas suivants :
- une incompatibilité technique de l’installation ;
- une incompatibilité temporelle, sans solution transitoire proposée ;
- une solution alternative de chauffage avec un taux d’EnR&R supérieur à celui du réseau classé ;
- une disproportion manifeste du coût du raccordement et d’utilisation du réseau par rapport à d’autres solutions.
Pour en savoir plus sur cette obligation et sur les dérogations possibles, vous trouverez les informations utiles sur la carte des périmètres soumis à l’obligation de raccordement ou en contactant reseauxdechaleur(at)grandlyon.com