Créer un service autonomie à domicile (SAD)

• Il existe deux types de service autonomie à domicile, aide ou mixte aide et soins ;
• Vous devez obtenir une autorisation de la Métropole de Lyon pour créer un service d'aide à domicile, ainsi que de l'agence régionale de santé pour un service d'aide à domicile mixte aide et soins.

Les services autonomie à domicile (SAD) assurent des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ces services ont été créés en juillet 2023, par le décret n°2023-608.

Il existe deux catégories de SAD :

• Les SAD aide, qui proposent uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement.
  • En complément, ils organisent la réponse aux besoins de soins des bénéficiaires qu’ils accompagnent. Les actes de soins sont réalisés par des professionnels extérieurs au SAD (infirmiers libéraux, kinésithérapeutes…).
  • Les anciens SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) se sont automatiquement transformés en SAD aide.
     
• Les SAD mixtes (aide et soins) qui proposent des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile.
  • L’ensemble des actes d’aide, d’accompagnement et de soins sont réalisés par des professionnels du SAD mixte.
  • Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) doivent obligatoirement, d’ici au 31 décembre 2025, se transformer en SAD mixtes.

Les SAD aide assurent une assistance dans les actes essentiels de la vie auprès de personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans et/ou de personnes en situation d’handicap. Ces services relèvent du cadre juridique des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Ainsi, toute nouvelle création d’un SAD aide prestataire sur la Métropole de Lyon est soumise à l’autorisation du Président de la Métropole.

Depuis le 1^er janvier 2023, et en application de l’article L313-1-1 du CASF, cette autorisation ne peut être délivrée qu’à la suite d’un appel à projets publié à l’initiative de la Métropole de Lyon, en fonction d’un cahier des charges qu’elle définit et des besoins identifiés sur son territoire.

Toute procédure d’appel à projets sera précédée de la publication d’un calendrier prévisionnel par arrêté du Président de la Métropole, a minima 2 mois avant son lancement.

Une commission d'information et de sélection des projets associant des représentants des usagers sera obligatoirement consultée.

L'autorisation qui serait délivrée au terme de cette procédure ne pourra être effective qu’à la suite du résultat positif d'une visite de conformité réalisée par les services de la Métropole de Lyon.

Pour créer un service autonomie à domicile mixte, vous devez demander une autorisation conjointe auprès de la Métropole de Lyon et l’Agence régionale de santé.

Un SAD mixte est composé d’un ou plusieurs service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et d’un ou plusieurs SAD aide et doit proposer un accompagnement global des bénéficiaires qui allie l’aide et le soin sur un même territoire.

Les SSIAD doivent opérer leur transformation juridique et organisationnelle et faire une demande d’autorisation de SAD mixte auprès de la Métropole de Lyon et de l’Agence régionale de santé avant le 31 décembre 2025.

Les organismes gestionnaires détenant une ou plusieurs autorisations de SSIAD et une ou plusieurs autorisations de SAD aide (ex-SAAD) peuvent faire une demande d’autorisation.

Pour effectuer une demande d’autorisation de SAD mixte auprès de la Métropole de Lyon et de l’Agence régionale de santé, vous pouvez remplir le formulaire unique en ligne.

Pôle Personnes Âgées et Personnes en situation de Handicap – Autonomie
Direction de la Vie à Domicile
Service Projets et Acteurs du Domicile
spad(at)grandlyon.com
04 26 83 86 69