Créer un service d'aide à domicile

Pour créer une structure d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées de plus de 60 ans et personnes en situation de handicap, vous devez détenir une autorisation délivrée par la Métropole de Lyon.

Des services pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) assurent une assistance dans les actes essentiels de la vie auprès de personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans et/ou de personnes en situation d’handicap. Ces services relèvent du cadre juridique des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Ainsi, toute nouvelle création d’un SAAD prestataire sur la Métropole de Lyon est soumise à l’autorisation du Président de la Métropole.

À compter du 1er janvier 2023, et en application de l’article L313-1-1 du CASF, cette autorisation ne pourra être délivrée qu’à la suite d’un appel à projets publié à l’initiative de la Métropole de Lyon, en fonction d’un cahier des charges qu’elle définit et des besoins identifiés sur son territoire.

Toute procédure d’appel à projets sera précédée de la publication d’un calendrier prévisionnel par arrêté du Président de la Métropole, a minima 2 mois avant son lancement. Vous retrouverez le calendrier prévisionnel sur cette page quand il sera publié.

Une commission d'information et de sélection des projets associant des représentants des usagers sera obligatoirement consultée.

L'autorisation qui serait délivrée au terme de cette procédure ne pourra être effective qu’à la suite du résultat positif d'une visite de conformité réalisée par les services de la Métropole de Lyon.

Contact

Pour toute question, vous pouvez contacter la direction de la vie à domicile : spad(at)grandlyon.com