Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté. En tant que collectivité territoriale, la Métropole de Lyon doit se conformer au Référentiel Général d’Amélioration d’Accessibilité (RGAA).
Accessibilité du site www.grandlyon.com
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
Ce sont des services, des applications, des produits numériques utilisables par tous, sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.
Un site accessible permet par exemple de :
- Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants).
- Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.).
- Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.
C’est également utiliser le numérique comme moyen de compensation du handicap pour faciliter les gestes de
la vie quotidienne.
Politique d'accessibilité du site Métropole de Lyon
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible
à tous.
En tant que collectivité territoriale, la Métropole de Lyon doit donc se conformer au Référentiel Général
d’Amélioration d’Accessibilité (RGAA).
Chapitre 1 : La politique d’accessibilité numérique à la Métropole de Lyon
L’accessibilité numérique au cœur des politiques métropolitaines
Plusieurs documents cadres élaborés par les différentes délégations de la Métropole de Lyon mettent en avant
l’accessibilité numérique comme objectif phare à atteindre, soulignant l’implication de délégations multiples. Ce
schéma pluriannuel s’inscrit donc en lien avec l’ensemble des politiques métropolitaines concernées.
La politique d’accessibilité numérique de la Métropole de Lyon s’inscrit ainsi dans une stratégie d’inclusion
numérique. En effet, la Métropole de Lyon agit pour l’inclusion numérique des habitants sur 3 axes :
- Le soutien du réseau des professionnels de l’inclusion numérique (évènements, financements,
- outillage…)
- Le développement spécifique de services aux publics (médiation par téléphone, don de matériel…)
- L’exemplarité de la collectivité (inclusivité des sites web, formation des agents…)
Réalisées par plusieurs délégations et coordonnées par une équipe dédiée de la Direction de l’Informatique, les
actions pour la mise en œuvre de ces 3 axes sont définies au sein d’une feuille de route dédiée pour 2020-
2026.
Le Schéma de l’Offre en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2023-2027 de la
Métropole de Lyon a notamment pour objectif « Renforcer l’accessibilité de la ville et des services pour les
publics personnes âgées et personnes en situation de handicap ». Cet objectif est constitué de 6 fiches actions,
dont « Améliorer l’accessibilité de la communication, des outils et productions de la Métropole », elle-même
déclinée en plusieurs modalités d’actions.
La Métropole de Lyon a également établi une convention avec le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la Fonction publique). La Métropole de Lyon s’engage ainsi à mettre en œuvre une série
d’actions afin de recruter et de maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’accessibilité numérique à la Métropole de Lyon
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de
sites Web, de services numériques et d’applications tant auprès du public que des personnels internes à la
Métropole de Lyon.
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans
annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration
de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites Web, des services numériques et des applications
concernés.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du référent
accessibilité numérique (accessibilite.numerique(at)grandlyon.com).
Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner
les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi
nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des
utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
Chapitre 2 : Le volet organisationnel du schéma pluriannuel
Gouvernance
Un comité Accessibilité numérique a été mis en place. Son objectif est d’assurer la gouvernance opérationnelle
de l’accessibilité numérique à la Métropole de Lyon. Il se réunit plusieurs fois par an. Il est composé de
personnes de la mission Handicap, de la Communication interne, de la Communication externe, des Ressources
humaines, des Marchés publics, du Pôle PAPH (Personnes Âgées Personnes Handicapées) et du Juridique.
Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
Les missions de référent Accessibilité numérique sont occupées à hauteur de 0,4 ETP.
Chaque projet de site et service numérique finance les actions liées à l’accessibilité numérique : audits RGAA,
expertise, etc.
Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique
La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production
et de gestion des sites web, services numériques et applications concernés, l’accompagnement des personnels,
une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap
lorsqu’elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la Métropole de Lyon va s’appuyer pour
améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web, services numériques et applications.
- Actions de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être
organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et
mettre en ligne des contenus accessibles.
- Recours à des compétences externes
Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner la Métropole de
Lyon dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de
formation, les actions d’accompagnements et plus particulièrement les actions d’audits et de certification des
sites web, services numériques et applications concernées.
- Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont
ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.
De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies
avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.
- Tests utilisateurs
Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web, d’un
service numérique ou d’une application, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du
possible des personnes en situation de handicap.
Dans le cadre de la Commission Métropolitaine d’Accessibilité, un groupe de travail Accessibilité numérique a
été créé en mai 2021. Ce groupe de travail, composé d’associations représentant des personnes en situation de
handicap, se réunit 3 à 4 fois par an et a pour objectif de passer en revue les services numériques de la Métropole
afin d’identifier les problèmes d’accessibilité.
- Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à
l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire au travers des procédures de passation notamment.
Une clause contractuelle et un critère de sélection des offres relatifs à l’accessibilité numérique ont été rédigés
par les membres du comité et intégré dans les marchés publics informatiques de la Métropole de Lyon. Des
modèles sont en cours de publication au niveau fédéral afin d’étendre la clause d’accessibilité numérique à
l’ensemble des marchés de la Métropole concernés par les obligations du RGAA.
- Recrutement
Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des
personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de
recrutement.
- Traitement des retours utilisateurs
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de
contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site, services
numérique ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.
Une réponse sera apportée aux utilisateurs par les responsables des sites ou applications en lien avec le référent
Accessibilité numérique.
- Processus de contrôle et de validation
Chaque site, service numérique ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour
substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir
une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.
Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée
qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.
Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité
interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront
organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.
Chapitre 3 : Le volet opérationnel du schéma pluriannuel
1. Périmètre technique et fonctionnel
La Métropole de Lyon gère 42 sites internet, un extranet, un intranet et plus de 250 applications Métier.
La liste ci-dessous présente les sites prioritaires faisant partie du schéma pluriannuel de la Métropole de Lyon :
- Le site de la Métropole de Lyon : www.grandlyon.com
- MeT', le magazine de la Métropole de Lyon : met.grandlyon.com
- L’extranet : territoires.grandlyon.fr
- L’intranet
- Vie quotidienne
- Toodego, la plateforme web des services, démarches et informations dans la Métropole de
Lyon : www.toodego.com - Grand Lyon Connect, mon compte d'accès unique aux services de la Métropole :
https://moncompte.grandlyon.com/ - Data Grand Lyon : https://data.grandlyon.com
- Toodego, la plateforme web des services, démarches et informations dans la Métropole de
- Énergie
- Ecolyo, pour suivre sa consommation énergétique : https://ecolyo.com/
- Participation citoyenne
- Je Participe, la plateforme de participation de la Métropole de Lyon :
https://jeparticipe.grandlyon.com/ - Conseil de Développement de la Métropole de Lyon : https://cdd.grandlyon.com/
- Commission Métropolitaine d’Accessibilité : https://cma.grandlyon.com/
- Comet' jeunes : https://comet.blogs.laclasse.com/
- Je Participe, la plateforme de participation de la Métropole de Lyon :
- Solidarité
- Aides pour les jeunes : https://aides-jeunes.grandlyon.com
- Métropole pour l’emploi : https://metemploi.grandlyon.com/
- Logement social : https://logementsocial.grandlyon.com/
- Rés’in, réseau des acteurs de l’inclusion numérique sur le territoire de la métropole lyonnaise :
- Collège et Vie étudiante
- Laclasse.com, l'Espace Numérique de Travail des collèges et écoles de la Métropole de Lyon : www.laclasse.com
- Lyon Campus : www.lyoncampus.com
- Loisirs et Culture
- Journées européennes du patrimoine : www.grandlyon.com/jep
- Lugdunum, musée et théâtres romains : https://lugdunum.grandlyon.com
- Pour les professionnels
- Bien vivre chez soi et Conférence des financeurs, plateformes dédiées aux acteurs de la
prévention de la perte d’autonomie chez les seniors : bienvivrechezsoi.grandlyon.com
et https://conferencedesfinanceurs.grandlyon.com/ - Réseau métropolitain des bibliothèques : https://rmb.grandlyon.com/
- Acteurs Culturels du Grand Lyon : https://acteursculturels.grandlyon.com/
- Erasme, centre d'innovation numérique de la Métropole de Lyon : www.erasme.org/
- Les soudés : www.les-soudes.com
- Plateforme des acteurs du BTP : https://transition-btp.grandlyon.com/
- Lyon Vallée de la Chimie : https://lyonvalleedelachimie.fr/
- Actions éco-citoyennes - La Classe : https://actionsecocitoyennes.laclasse.com/
- Bien vivre chez soi et Conférence des financeurs, plateformes dédiées aux acteurs de la
- Développement économique
- ONLYLYON Business, portail d'accueil économique : https://business.onlylyon.com/
- LYVE, la plateforme pour les entrepreneurs : https://lyve-lyon.com
- Biotuesdays : https://biotuesdays.fr/
- Techlid, pôle économique ouest du Grand Lyon : https://www.techlid.fr/
- Déplacements
- Agence des mobilités, le site de tous vos déplacements :
https://www.mobilites.grandlyon.com/ - Taxi : https://taxi.grandlyon.com/
- À vélo, tout pour se déplacer à vélo dans la Métropole de Lyon : https://avelo.grandlyon.com
- Zone à faibles émissions : https://zfe.grandlyon.com
- Covoiturage : https://encovoit-grandlyon.com
- Agence des mobilités, le site de tous vos déplacements :
- Grands projets – Urbanisme
- Carré de Soie : https://carredesoie.grandlyon.com
- Gerland : www.lyon-gerland.com
- Le PLU-H du Grand Lyon : https://pluh.grandlyon.com/
- Développement durable
- Transition et Résilience, le blog du développement durable sur le territoire de la Métropole de Lyon : https://blogs.grandlyon.com/developpementdurable/
- Plan Climat : https://blogs.grandlyon.com/plan-climat/
- Prospective
- Millénaire 3 : http://www.millenaire3.com/
2. Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises
en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la Métropole
de Lyon.
Nom | Dernière mise à jour |
Plan annuel 2024 | 28/05/2024 |
Plan annuel 2025 | 28/05/2024 |
Plan annuel 2026 | 28/05/2024 |
À télécharger
- Plan annuel 2024 (pdf - 205 Ko)
- Plan annuel 2025 (pdf - 181 Ko)
- Plan annuel 2026 (pdf - 171 Ko)
- Schéma pluriannuel d'accessibilité de la Métropole de Lyon 2024 – 2026 (pdf - 219 Ko)
Déclaration d’accessibilité RGAA 4.1
La déclaration d’accessibilité du site Métropole de Lyon a été établie le 17/07/2023.
La version 4.1 du RGAA a été utilisée pour réaliser les tests.
La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :
- à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
- 3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
- 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.
Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS3
- JavaScript
- CMS TYPO3
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :
- Firefox 102.13.0esr
- NVDA 2023.1
Outils pour évaluer l’accessibilité
Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :
- HeadingsMap (version : 4.4.3)
- Assistant RGAA (version : 1.3.0)
- Validateur W3C
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
L’audit a porté sur un échantillon de pages pour le RGAA 4.1 :
- P01 - Accueil : https://www.grandlyon.com/
- P02 - Mentions légales : https://www.grandlyon.com/pratique/mentions-legales
- P03 - Plan du site : https://www.grandlyon.com/pratique/plan-du-site
- P04 - Moteur de recherche : https://www.grandlyon.com/pratique/recherche?tx_solr[q]=lyon
- P05 - Accessibilité : https://www.grandlyon.com/pratique/accessibilite
- P06 - Parcs et Jardins : https://www.grandlyon.com/a-vivre/parcs-et-jardins
- P07 - Lyon Une presqu’île à vivre : https://www.grandlyon.com/actions/lyon-une-presquile-a-vivre
- P08 - Offres d’emploi : https://www.grandlyon.com/pratique/resultats-de-recherche
- P09 - Candidature spontanée : https://www.grandlyon.com/pratique/candidature-spontanee
- P10 - L’été ensemble dans la Métropole : https://www.grandlyon.com/a-vivre/vacances-metropole
- P11 - Lyon 1er arrondissement : https://www.grandlyon.com/commune/lyon-1er-arrondissement
- P12 - Déchèterie de Genas : https://www.grandlyon.com/decheterie/decheterie-de-genas
État de conformité
Le site Métropole de Lyon est Partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société AUSY révèle que 77% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.
Contenus non accessibles
Le site comporte 20 non-conformités dans les thématiques suivantes :
- Images : 1 non-conformité
- Cadres : 2 non-conformités
- Couleurs : 3 non-conformités
- Multimédia : 1 non-conformité
- Liens : 1 non-conformité
- Scripts : 1 non-conformité
- Éléments obligatoires : 2 non-conformités
- Présentation : 2 non-conformités
- Formulaires : 4 non-conformités
- Consultation : 3 non-conformités
Dérogations pour charge disproportionnée
Sans objet
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Sans objet
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Métropole de Lyon pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme :
- Envoyer un mail à : webmestre(at)grandlyon.com
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante :
- Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07