Les procédures en cours sur le PLU-H

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet urbain de renouvellement du site industriel ACI, localisé au 10 rue du Pérou, à  Villeurbanne. En cohérence avec l’arrivée du tramway T6 Nord, le site bénéficie d’un emplacement stratégique, à mi-chemin entre le centre-ville de Villeurbanne et le pôle universitaire de La Doua, dans un quartier mixte mêlant logements collectifs, pavillons, commerces et équipements publics.

La mise en compatibilité du PLU-H nécessitée par la réalisation du projet porte essentiellement sur l'adaptation des règles du PLU-H pour permettre une composition urbaine mettant l’accent sur les mobilités actives, la qualité des espaces publics et le dialogue entre bâti et végétal.

Par délibération n° 2022-1321 du 11 avril 2022, la commission permanente de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation se déroulera du 3 mai 2022 au 8 juin 2022 inclus.

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Modification n°3

Le projet de modification n° 3 du PLU-H a pour objectifs :

  • de renforcer l’intégration dans le PLU-H des enjeux sociaux et environnementaux auxquels la Métropole doit faire face en allant plus loin dans la traduction réglementaire et territoriale d’orientations inscrites dans le projet d’aménagement et de développement durable,
  • d’intégrer l’actualisation de la politique de l’habitat,
  • d’intégrer l’évolution des projets opérationnels et d’aménagement et de leur "gestion courante" (grands projets d’intérêt métropolitain, projets d’intérêt intercommunal à l’échelle du bassin de vie, projets des communes),
  • d’ajuster certaines règles du nouveau document suite à leur application lors de l’instruction des autorisations du droit des sols.

Les modifications sont réparties sur l’ensemble des communes de la Métropole.

Création des périmètres modifiés des abords (PDA) de monuments historiques

La protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'applique actuellement à l'intérieur d'un cercle de 500m de rayon centré sur l'immeuble (article L 621-30 du code du patrimoine).

Au titre des servitudes d'utilité publique, ces périmètres de protection sont intégrés aux annexes du plan local d'urbanisme sous le titre AC1 (articles L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme).

Il est désormais possible, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après avis de la Métropole de Lyon, de modifier le périmètre de 500m évoqué ci-dessus et de créer des périmètres délimités des abords de ces monuments historiques (article L 621-31 du code du patrimoine).

Lorsque les projets de périmètres délimités des abords sont instruits concomitamment à la modification d'un plan local d'urbanisme, le président de la Métropole de Lyon diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur les projets de périmètres délimités des abords (article L 621-30 du code du patrimoine).

Le présent dossier de création de périmètres délimités des abords de monuments historiques est donc soumis à la même enquête publique que celle du dossier de modification n° 3 du PLU-H de la Métropole de Lyon.

Enquête publique

L'enquête publique du projet de modification n° 3 est concomitante à l’enquête publique du projet de création des périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques.
Elle se déroulera à compter du lundi 28 février 2022 à 9 heures jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 16 heures.

Durant la période de l’enquête publique :

  • Chacun pourra prendre connaissance, du dossier d’enquête publique aux jours et heures habituels de réception du public (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) :
    • à l’Hôtel de la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac à Lyon 3ème, siège de l'enquête publique (04 78 63 40 40),
    • à la Ville de Lyon, direction de l'aménagement urbain, 198 avenue Jean Jaurès à Lyon 7ème, ainsi que dans les mairies des 9 arrondissements de Lyon,
    • dans les mairies des 58 autres communes de la Métropole de Lyon,
    • en téléchargeant les pièces du dossier.
  • Le public pourra déposer ses observations et propositions selon les possibilités suivantes, soit :
    • sur les registres d’enquête ouverts dans les mairies des communes et arrondissements de la Ville de Lyon, ainsi qu’au siège de la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac à Lyon 3ème, siège de l’enquête publique (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels),
    • lors des permanences physiques tenues par un membre de la commission d’enquête,
    • lors des permanences téléphoniques tenues par un membre de la commission d’enquête,
    • sous format électronique sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/mod3-pda-grandlyon,
    • par courriel à l’adresse électronique : mod3-pda-grandlyon(at)mail.registre-numerique.fr,
    • en les adressant par écrit à monsieur le Président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête publique, à l’adresse suivante : Métropole de Lyon, délégation urbanisme et mobilités, direction de la planification et des stratégies territoriales, service planification, 20 rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03.

Concertation

La concertation s’est déroulée du 13 avril au 20 mai 2021.

Une réunion publique de lancement a eu lieu le 13 avril 2021 en visio-conférence. Le replay et le compte-rendu sont disponibles sur la plate-forme jeparticipe.grandlyon.com

Le bilan de la concertation a été délibéré lors du Conseil de la Métropole du 27 septembre 2021.

A télécharger

Délibération n°2021-0702 du 27 septembre 2021 approuvant le bilan de concertation (pdf - 110 Ko)

PLU-H modification n°3 - Bilan de la concertation préalable (pdf - 2 Mo)

Délibération n°2021-0532 du 15 mars 2021 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable (pdf - 45 Ko)

PLU-H modification n°3 - Dossier de concertation (pdf - 5 Mo)

La déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet de tramway T9 sur le territoire de la commune de Villeurbanne. Ce projet T9 consiste en la réalisation d’une nouvelle ligne de tramway entre Vaulx-en-Velin-La Soie et Charpennes, desservant les communes de Vaulx-en-Velin et Villeurbanne.

La mise en compatibilité du PLU-H nécessitée par la réalisation du projet T9 porte essentiellement sur le changement d’affectation d’une partie des jardins familiaux dans le quartier de Saint-Jean à Villeurbanne, classés en terrains urbains cultivés et terrains non bâtis pour le maintien des continuités écologiques (TUCCE) au PLU-H de la Métropole.

Par délibération n° 2022-0943 du 24 janvier 2022, le Conseil de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation se déroulera du 8 février 2022 au 11 mars 2022 inclus.

À télécharger

La déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet d’aménagement du secteur de la Sauvegarde sur le territoire de Lyon 9ème.

Par délibération n° 2021-0886 du 18 octobre 2021, la commission permanente de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application de l'article L 103-2 et L 103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation s'est déroulée du 2 novembre 2021 au 3 décembre 2021 inclus.

Par délibération n° 2022-1180 du 7 février 2022, la Commission Permanente de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.

À télécharger