Modification n°3
Le projet de modification n° 3 du PLU-H a pour objectifs :
- de renforcer l’intégration dans le PLU-H des enjeux sociaux et environnementaux auxquels la Métropole doit faire face en allant plus loin dans la traduction réglementaire et territoriale d’orientations inscrites dans le projet d’aménagement et de développement durable,
- d’intégrer l’actualisation de la politique de l’habitat,
- d’intégrer l’évolution des projets opérationnels et d’aménagement et de leur "gestion courante" (grands projets d’intérêt métropolitain, projets d’intérêt intercommunal à l’échelle du bassin de vie, projets des communes),
- d’ajuster certaines règles du nouveau document suite à leur application lors de l’instruction des autorisations du droit des sols.
Les modifications sont réparties sur l’ensemble des communes de la Métropole.
Création des périmètres modifiés des abords (PDA) de monuments historiques
La protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'applique actuellement à l'intérieur d'un cercle de 500m de rayon centré sur l'immeuble (article L 621-30 du code du patrimoine).
Au titre des servitudes d'utilité publique, ces périmètres de protection sont intégrés aux annexes du plan local d'urbanisme sous le titre AC1 (articles L 151-43 et R 151-51 du code de l'urbanisme).
Il est désormais possible, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après avis de la Métropole de Lyon, de modifier le périmètre de 500m évoqué ci-dessus et de créer des périmètres délimités des abords de ces monuments historiques (article L 621-31 du code du patrimoine).
Lorsque les projets de périmètres délimités des abords sont instruits concomitamment à la modification d'un plan local d'urbanisme, le président de la Métropole de Lyon diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur les projets de périmètres délimités des abords (article L 621-30 du code du patrimoine).
Le présent dossier de création de périmètres délimités des abords de monuments historiques est donc soumis à la même enquête publique que celle du dossier de modification n° 3 du PLU-H de la Métropole de Lyon.
Enquête publique
L'enquête publique du projet de modification n° 3 est concomitante à l’enquête publique du projet de création des périmètres délimités des abords (PDA) de monuments historiques.
Elle se déroulera à compter du lundi 28 février 2022 à 9 heures jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 16 heures.
Durant la période de l’enquête publique :
- Chacun pourra prendre connaissance, du dossier d’enquête publique aux jours et heures habituels de réception du public (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) :
- à l’Hôtel de la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac à Lyon 3ème, siège de l'enquête publique (04 78 63 40 40),
- à la Ville de Lyon, direction de l'aménagement urbain, 198 avenue Jean Jaurès à Lyon 7ème, ainsi que dans les mairies des 9 arrondissements de Lyon,
- dans les mairies des 58 autres communes de la Métropole de Lyon,
- en téléchargeant les pièces du dossier.
- Le public pourra déposer ses observations et propositions selon les possibilités suivantes, soit :
- sur les registres d’enquête ouverts dans les mairies des communes et arrondissements de la Ville de Lyon, ainsi qu’au siège de la Métropole de Lyon, 20 rue du Lac à Lyon 3ème, siège de l’enquête publique (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnels),
- lors des permanences physiques tenues par un membre de la commission d’enquête,
- lors des permanences téléphoniques tenues par un membre de la commission d’enquête,
- sous format électronique sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/mod3-pda-grandlyon,
- par courriel à l’adresse électronique : mod3-pda-grandlyon(at)mail.registre-numerique.fr,
- en les adressant par écrit à monsieur le Président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête publique, à l’adresse suivante : Métropole de Lyon, délégation urbanisme et mobilités, direction de la planification et des stratégies territoriales, service planification, 20 rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03.
Concertation
La concertation s’est déroulée du 13 avril au 20 mai 2021.
Une réunion publique de lancement a eu lieu le 13 avril 2021 en visio-conférence. Le replay et le compte-rendu sont disponibles sur la plate-forme jeparticipe.grandlyon.com
Le bilan de la concertation a été délibéré lors du Conseil de la Métropole du 27 septembre 2021.
A télécharger
Délibération n°2021-0702 du 27 septembre 2021 approuvant le bilan de concertation (pdf - 110 Ko)
PLU-H modification n°3 - Bilan de la concertation préalable (pdf - 2 Mo)
Délibération n°2021-0532 du 15 mars 2021 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable (pdf - 45 Ko)
PLU-H modification n°3 - Dossier de concertation (pdf - 5 Mo)