Les procédures en cours sur le PLU-H

La modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne la rectification d’une erreur matérielle qui consiste à corriger le pourcentage minimal de surface de plancher du programme affecté au logement aidé pour les réservations pour programme de logements n° 20 et 21 situées 31 rue Rachais et 46-50 rue Rachais à Lyon 7ème, passant ainsi de 50 % à 35 %.

Par arrêté n° 2025-03-03-R-0154 en date du 3 mars 2025, Monsieur le Président de la Métropole de Lyon a prescrit l’engagement de la modification simplifiée n° 4.

Par délibération n° CP-2025-4182 en date du 14 avril 2025, la Commission Permanente de la Métropole de Lyon a défini les modalités de mise à disposition du dossier.

La mise à disposition du dossier se déroule du mardi 29 avril 2025 à 9h au vendredi 30 mai 2025 à 16h30.

Le public peut déposer ses observations selon les possibilités suivantes :

• soit sur les cahiers ouverts à la Ville de Lyon, direction de l'aménagement urbain, 198 avenue Jean Jaurès à Lyon 7°, à la mairie du 7° arrondissement de Lyon, 16 place Jean Macé, ainsi qu'au siège de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon ;
• soit sous format électronique sur le registre dématérialisé dédié à la mise à disposition, à l'adresse suivante : www.registre-numerique.fr/ms4-lyon7-grandlyon ;
• soit par courriel à l'adresse électronique : ms4-lyon7-grandlyon(at)mail.registre-numerique.fr ;
• soit en les adressant par écrit à monsieur le Président de la Métropole de Lyon, délégation urbanisme et mobilités, direction de la planification et des stratégies territoriales, service Planification, 20 rue du Lac, 69003 Lyon.

L'ensemble des observations du public sera consultable au siège de la Métropole.

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet d'extension du remisage dans le cadre de l'opération de modernisation de la ligne du métro D sur le site du Thioley à Vénissieux.

La maintenance et le remisage (garage) des rames de la ligne du métro D sont aujourd’hui organisés sur le site du Thioley, à l’angle de l’avenue Marius Berliet et de la rue des Frères Emmanuel-Joseph et Louis Amadéo.

Le projet consiste en l’extension du remisage dans le cadre de l’opération de modernisation de la ligne du métro D sur le site du Thioley. Le nouveau remisage nécessite la construction d’un bâtiment d’une surface d’environ 2 800 m², permettant la création de quatre nouvelles voies de remisage pour une capacité de 16 nouvelles places. Un environnement clos et couvert est nécessaire pour protéger les rames tant des intempéries et autres aléas climatiques que d’éventuelles dégradations volontaires constatées sur le matériel. Pour la desserte du nouveau bâtiment, la création d’une nouvelle voie tiroir le long du remisage existant est prévue.

Le site du Thioley est réparti sur les parcelles cadastrées AP8, AP9 et AL53 classées en zone UEi1, URm1d et URi1a au PLU-H de la Métropole de Lyon.

La parcelle AP9 est, par ailleurs, couverte par un espace non aedificandi, lié à la présence en sous-sol de plusieurs canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement.

Compte tenu des caractéristiques techniques et fonctionnelles du fait du nombre de places à créer pour satisfaire les besoins de remisage des nouvelles rames, l’espace de non aedificandi de la parcelle AP 9 ne permet donc pas la réalisation du projet.

Il est donc proposé de faire évoluer le document d’urbanisme par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-H au titre de l'article L 300-6 et des articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme.

La mise en compatibilité du PLU-H porte essentiellement sur la suppression de cet espace non aedificandi.

La Métropole de Lyon mènera une actualisation de l’évaluation environnementale du PLU-H, et organisera une concertation préalable relative à cette mise en compatibilité du PLU-H, en application des articles L 103-2 et L 103-3 du code de l'urbanisme.

Par délibération n° CP-2025-4035 du 17 février 2025, la commission permanente de la Métropole de Lyon a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable engagée en application des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.

La concertation se déroulera du lundi 10 mars au vendredi 11 avril 2025 inclus.

Le dossier de concertation pourra être consulté aux jours et heures d’ouverture habituels au public :

• à l'Hôtel de Métropole, 20 rue du Lac à Lyon 3ème,
• à l'Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houel à Vénissieux.

Le public disposera de différents moyens pour faire connaître ses observations pendant cette période de concertation :en les consignant dans un des cahiers accompagnant le dossier de concertation en Mairie de Vénissieux et à l'Hôtel de Métropole,

• en envoyant un message électronique à l'adresse concertationpluh-metro-d-venissieux(at)grandlyon.com,
• en les adressant par écrit à la Métropole de Lyon - délégation de l'urbanisme et des mobilités - direction planification et stratégies territoriales - service planification - 20 rue du Lac - CS 33569 - 69505 Lyon cedex 03.

La déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le réaménagement de l’îlot Milan à Lyon 3^ème.

L’îlot Milan, dans le quartier de la Part-Dieu, comprend un ensemble de bâtiments de bureaux et logements situés autour de la place Milan.

Cet îlot, voisin de la gare et face au centre commercial de la Part-Dieu, est situé à un emplacement stratégique au cœur de la ZAC Part-Dieu ouest, dont l’aménagement a été confié par la Métropole de Lyon à la SPL Lyon Part-Dieu en 2014. La réorientation du projet urbain de la Part-Dieu en 2021 par la Métropole et la Ville de Lyon vise notamment à renforcer l’équilibre bureau-logement pour en faire un quartier à vivre au quotidien et à donner la priorité à la réhabilitation. Dans ce quartier d’affaire très minéral, la part des espaces publics a également été augmentée, avec un renforcement de la végétalisation et de la désimperméabilisation des sols, ainsi qu’une priorité donnée aux transports en communs, aux piétons et aux vélos. Le développement des équipements publics a été renforcé en particulier dans le projet Milan.

Le projet de réaménagement de l’ilot Milan intègre :

• la réhabilitation du bâtiment de bureaux, actuellement occupé par Sytral Mobilités,
• La démolition des bâtiments de logements,
• La reconstruction d'un nouvel ensemble immobilier neuf et mixte. Cette nouvelle construction répondra aux objectifs environnementaux de performance énergétique,
• La création d'un cœur d’ilot végétalisé pour lutter contre les ilots de chaleur urbains.

Le projet permettra la réalisation de 330 logements (+33% par rapport aux 226 logements existants), un doublement des surfaces de bureaux avec 15 000 m², ainsi que la construction de commerces, une crèche de la Ville de Lyon et une vélostation publique de 1500 places, et un jardin de 2400 m².

Le projet de l’îlot Milan va permettre de densifier ce secteur stratégique, voisin de la gare. La réorientation du projet Part-Dieu en 2021 a réduit sa constructibilité de 110 000 m² à 41 500 m², en limitant la hauteur à 50 mètres, pour un quartier à taille plus humaine, adapté au réchauffement climatique et répondant aux besoins de locaux abordables. Elle a permis de rééquilibrer la part de bureaux et de logements pour faire de Part-Dieu un quartier à vivre au quotidien.

Pour favoriser les parcours résidentiels des habitants et des entreprises, le projet intègre :

• des logements libres,
• des logements locatifs intermédiaires (inférieurs aux prix des loyers libres),
• des logements locatifs sociaux,
• 25% des bureaux et des commerces sont dédiés à l’économie sociale et solidaire, et proposés à des prix inférieurs au marché pour permettre l’implantation d’une diversité d’entreprises.

Le cœur d’ilot végétalisé et paysagé de 2400 m² favorisera le besoin de nature, le rafraichissement de cet îlot de chaleur urbain et l’accès à un espace extérieur végétalisé, notamment pour les enfants accueillis par la crèche.

L’ilot Milan - aujourd’hui dans une situation dysfonctionnelle – est constitué de 6 bâtiments dont 2 immeubles de logement social, un immeuble de bureau et 3 immeubles de logements en copropriété.

L’architecture des années 1980, très composée et très imbriquée est peu propice à la réversibilité et aux transformations, à l’exception du bâtiment de bureaux.

La cour intérieure, majoritairement artificialisée génère un effet d’ilot de chaleur urbain, et son implantation favorise les mésusages et les problèmes de sécurité.

L’implantation de l'îlot en sortie de gare, son architecture, sa forme urbaine labyrinthique favorisent les mésusages et des problèmes de sécurité.

Les logements présentent un aspect dégradé et vieillissant qui nécessite la mise en œuvre d’un programme complet de travaux. La complexité et les coûts des travaux pour les nombreux copropriétaires sont élevés.

En l’absence d’actions, les mésusages se maintiendront, la dégradation du cadre de vie et la détérioration du bâti s’accentueront, en rupture avec les transformations immobilières et des espaces publics à l’œuvre et en cours d’achèvement autour de la gare et dans le cadre de la ZAC Part-Dieu (extension du centre commercial, tour To Lyon, place Béraudier, bois de la Part-Dieu...).

La mise en compatibilité du PLU-H nécessitée par la réalisation du réaménagement de l’îlot Milan porte essentiellement sur l’adaptation de la règle d’urbanisme aux objectifs et enjeux de développement du secteur, en particulier sur les hauteurs et les linéaires commerciaux, artisanaux et d’activité.

Par délibération n° 2023-1895 du Conseil du 25 septembre 2023 complétée par la délibération n° 2024-2351 du 24 juin 2024, le Conseil de la Métropole de Lyon a sollicité l’organisation d’une enquête préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU-H.

Par arrêté préfectoral n° E-2024-440 en date du 2 janvier 2025, madame la Préfète a prescrit une enquête publique conjointe qui se déroulera du lundi 10 février 2025 à 8 h 30 au mercredi 12 mars 2025 à 16 h 45.

Les pièces du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, du dossier parcellaire et le registre d’enquête relatifs à la mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon seront déposés en mairie centrale de Lyon (Direction de l’aménagement urbain, 198 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon et en mairie de Lyon 3^ème (215 rue Duguesclin, 69423 Lyon Cedex 3), siège de l’enquête pendant la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels au public de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur le registre.

Le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique intégrant la mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon sera également consultable, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet suivant : https://jeparticipe.grandlyon.com/project/lyon-part-dieu-declaration-dutilite-publique-projet-place-de-milan/presentation/je-m-infome

Les observations peuvent également être adressées :

• par écrit au commissaire enquêteur pendant toute la durée de l’enquête, à la mairie de Lyon 3^ème – 215 rue Duguesclin – 69423 Lyon Cedex 3,
• sur les registres déposés en mairie centrale de Lyon (Direction de l’aménagement urbain, 198 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon et en mairie de Lyon 3^ème (215 rue Duguesclin, 69423 Lyon Cedex 3),
• ou portées sur un registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://jeparticipe.grandlyon.com/project/lyon-part-dieu-declaration-dutilite-publique-projet-place-de-milan/presentation/je-m-infome où elles resteront accessibles pendant toute la durée de l’enquête.

Le commissaire enquêteur, Monsieur Alain AVITABILE, se tiendra à la disposition du public lors de 4 permanences, à la mairie du 3^ème arrondissement de Lyon :

• le lundi 10 février 2025 de 13 h à 16 h,
• le mardi 18 février 2025 de 13 h 30 à 16 h 30,
• le lundi 24 février 2025 de 10 h à 13 h,
• le mercredi 12 mars 2025 de 13 h 45 à 16 h 45.

La déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon concerne le projet de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Favret sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines.

Au titre de ses compétences dans le domaine des grands projets urbains et de l’aménagement urbain, la Métropole de Lyon a décidé d’engager, dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), l’aménagement et la structuration du centre-bourg de la commune de Cailloux-sur-Fontaines, via la réalisation d’une opération d’ensemble portant sur une superficie globale d’environ 6,3 hectares.

Afin de réaliser cette opération, la Métropole de Lyon a souhaité confier à un aménageur la réalisation de l'opération d'aménagement dénommée ZAC du Favret à Cailloux sur Fontaines, sous forme d’une concession d’aménagement définie aux articles L.300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

À ce titre, le groupement D2P AMENAGEMENT / MAIA IMMOBILIER a été choisi comme concessionnaire aménageur afin de mener à bien l’opération. Le groupement a ainsi constitué une société dédiée au projet dénommée SAS COEUR CAILLOUX AMENAGEMENT. Par délibération communautaire en date du 23 janvier 2023, la Métropole de Lyon a autorisé la SAS COEUR CAILLOUX AMENAGEMENT a sollicité Madame la Préfète de l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) relative au projet d’acquisition des terrains nécessaires au projet d’aménagement de la ZAC « du Favret » sur la commune de Cailloux-sur-Fontaines, portant également sur la mise en compatibilité des dispositions du Plan Local d’Urbanisme – Habitat, avec une enquête parcellaire conjointe.

La volonté principale de la Métropole, en accord avec la commune de Cailloux-sur-Fontaines, est de renforcer l’attractivité et la qualité du centre-bourg au travers d’un programme très divers avec des logements pour tous, des équipements publics mais aussi des services et des commerces de proximité.

L’opération ZAC du Favret s’inscrit dans une dynamique actuelle de forte pression immobilière sur la commune et plus largement sur le bassin du nord est lyonnais. Elle permet de répondre à une forte demande de logement tout en maitrisant la densité urbaine et en respectant les qualités intrinsèques du site que ce soit les formes bâties, l’environnement naturel, les terrains en coteaux, ou encore une gestion de l’eau pluviale sensible.

Le projet de la ZAC du Favret s’étend sur un périmètre opérationnel de 6,3 hectares et s’appuiera sur une trame d’espaces publics d’environ 3 hectares sur laquelle se déploiera :

• Un programme mixte d’environ 18 445 m² de surface de plancher à destination de logements (logements libres, logements en bail réel solidaire et logements sociaux),
• Un nouveau groupe scolaire situé sur une parcelle de 6500 m² physique au cœur du projet,
• Une nouvelle place de la Mairie étendue et jouant le rôle de véritable polarité locale,
• Des commerces et services de proximité pour une surface d’environ 1730 m² répondant aux enjeux de dynamiques locales et au principe de la véritable proximité.

L’organisation spatiale des différents programmes au sein de la ZAC résulte d‘une réflexion sur les enjeux et les besoins propres aux différentes composantes du programme. Le groupe scolaire prendra place au cœur du projet le long de la voie nouvelle. Le secteur résidentiel sera développé de part et d’autre de la voie nouvelle. Quant aux services et commerces, il se déploieront au cœur du projet, depuis la nouvelle place de la mairie et sur le début de la voie nouvelle.

Par arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2024, madame la Préfète a prescrit une enquête publique qui s'est déroulée du lundi 9 décembre 2024 à 13h30 au mercredi 8 janvier 2025 à 12h00.