Le présent avis a pour objet de définir les modalités d’occupation du domaine public relatives à l’emplacement dédié à l’activité de balade à poneys, ainsi que les critères de sélection des candidats y participant.
Il s’agit d’une procédure de sélection préalable prévue aux articles L. 2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publique (CGPPP) qui s’applique en cas de délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue de son exploitation économique.
La Métropole de Lyon met en concurrence les candidats et procédera à une sélection des offres conformément aux dispositions ci-dessous mentionnées. L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par une convention d’occupation temporaire (COT).
Calendrier
Publication de l’avis de publicité : 14 novembre 2025
Remise des candidatures : date et heure limites précisées ci-dessus
Démarrage prévisionnel de l’activité : vacances de printemps 2026
Présentation générale du Domaine
La Métropole de Lyon est propriétaire du domaine de Lacroix-Laval situé sur la commune de Marcy-l’Étoile (69 280).
Le domaine s’étend sur une superficie de 115 hectares, principalement sur le territoire de la commune de Marcy-l’Etoile dans l’Ouest de l’agglomération lyonnaise. Il s’agit d’un espace naturel sensible caractérisé par une succession de prairies, d’étangs, de rivières et de bois sillonnés de sentiers. Le domaine est labellisé « Écojardin » ainsi que « Jardin remarquable ». Gestionnaire direct du domaine, le service Parcs & Jardins mène une gestion différenciée des espaces verts et naturels, dans un objectif de préservation de la biodiversité et de la qualité paysagère.
Le domaine offre aux visiteurs la possibilité de découvrir un patrimoine historique et végétal riche. Le secteur historique se caractérise par la présence d’un château remanié au fil des siècles dont les fondations datent du XIVe, ainsi que des espaces jardinés : un jardin à la française, un jardin à l’anglaise et un potager. Renouant avec l’héritage horticole du bassin lyonnais, la Métropole de Lyon s’est engagée dans la protection du patrimoine végétal local grâce à la mise en place de conservatoires de variétés cultivées d’origine lyonnaise : cela représente aujourd’hui 330 variétés de fruitiers, rosiers et légumes anciens qui sont cultivées ou conservées sur le site.
Le domaine accueille chaque année environ 900 000 visiteurs qui fréquentent le parc en accès libre pour des activités de sport et de détente. Des aménagements sont mis à disposition : aires de jeux pour enfants, parcours de santé, terrain de pétanque, course d’orientation. Des activités payantes, choisies à l’issue d’une procédure de sélection préalable, sont également proposées telle que la restauration. L’emplacement concerné par cet appel à candidature est situé à proximité de l’entrée principale du parc, dite « Belle-Étoile ». L’éco-compteur installé à cette entrée comptabilise 500 000 passages sur l’année 2023.
Le domaine de Lacroix-Laval reçoit chaque année une vingtaine de manifestations sur des thèmes en cohérence avec les politiques conduites par la Métropole de Lyon : sport, culture, environnement ou encore jardin. Les plus conséquentes sont le village des cirques du festival des Nuits de Fourvière, les Virades de l’espoir et enfin Zomb’in the dark.
Localisation/Caractéristiques des lieux
L’emplacement mis à disposition par la Métropole de Lyon est destiné à une activité commerciale de balades à poneys au profit des enfants. Il devra être utilisé uniquement les jours de présence de l’occupant. Situé dans l’enceinte du Domaine de Lacroix-Laval, à proximité de l’entrée Belle-Etoile, l’emplacement est une carrière en sable d’environ 1 500 m² clôturée par des lices en bois (annexe I et II).
Cet emplacement comprend : Un accès à l’eau (présence d’un sous-compteur), un accès à l’électricité, une cabane en bois pour l’accueil du public.
Deux itinéraires définis sont mis à disposition pour les balades, l’un pour un tour d’environ 15 minutes et l’autre pour un tour d’environ 30 minutes (annexe III). Il n’y a pas de sens imposé pour les balades. L’occupant est informé que ces cheminements sont ouverts à la circulation pour les autres usagers ainsi que pour les agents du parc (possible passages de véhicules). La signalétique de ses parcours est à la charge de l’exploitant et doit être validée par le service parcs et jardins de la Métropole de Lyon.
Zones utilisables en dehors des périodes d’activité
Paddock « Belle-Étoile »
Lorsque l’activité n’est pas en cours, l’occupant est autorisé à utiliser comme lieu de repos pour les poneys le paddock dit « Belle-Étoile » de 6 400m2 (annexes I et IV). Compte tenu de la surface du paddock, et aux vues des périodes d’exploitation proposées, l’occupant ne devra pas compter uniquement sur la présence d’herbe pour le nourrissage des poneys ; il s’agit bien d’un paddock et non d’une prairie. Un apport en fourrage est donc à prévoir et à adapter en fonction des besoins des animaux et de la quantité d’herbe présente ou non.
Le paddock n’est pas pourvu d’un abri artificiel destiné aux animaux, en revanche il comprend une partie boisée permettant aux poneys de s’abriter des aléas climatiques. Le boisement est susceptible de comporter des essences potentiellement toxiques pour les équidés, la vigilance quant à ces végétaux est de la responsabilité de l’occupant.
Le paddock comporte un abri à foin d’environ 15m2 ainsi qu’une arrivée d’eau. Les clôtures sont à la charge de l’occupant (piquets, fils ou rubans électriques, batterie, signalétique adaptée).
Pré de la halte-gare
De manière occasionnelle et uniquement sur prescription/demande des agents du parc, l’occupant pourra également faire pâturer les poneys sur leur temps de repos dans un autre lieu : le pré de la halte-gare (annexes I et V). Cette prairie de 2700m2 est clôturée (piquets bois et grillage, pas d’électricité). La durée de pâturage sera systématiquement définie en lien avec les agents du parc.
Caractéristique de l’occupation
L’activité balades à poneys devra être composée d’un volet pédagogique permettant, avant de partir en balade : de connaitre le poney, ses spécificités et besoins. Une présentation du parc (réglementation et territoire) sera à inclure afin de permettre un meilleur respect des lieux. Un document et un temps formatif sera mis en place par le service de la Métropole de Lyon aux exploitants.
Un maximum de 8 poneys est préconisé.
L’Occupant s’engage à respecter toute règlementation relative au bien-être animal, au suivi sanitaire des animaux et à la sécurité des usagers (port de casques, animaux tenus en longes par un adulte, promenades au pas, promenades sur les itinéraires prévus à cet effet (voir plan en annexe III)).
Le filet, le mors et la selle devront être retirés sur les pauses longues. A minima les poneys devront être désanglés lorsqu’ils sont au repos et un licol devra être positionné. Le matériel utilisé devra être adapté à la morphologie de chaque poney. Les poneys devront bénéficier de temps de pause entre chaque tour à l’ombre. De l’eau fraiche et de l’herbe ou du fourrage devront en permanence être mis à disposition de chaque poney dans un endroit ombragé.
Les longes destinées à promener les animaux devront être de 1 mètre minimum.
Les promeneurs ne devront pas nourrir les animaux sans la présence de l’exploitant.
En cas d’alerte météorologique « canicule » orange ou rouge l’exploitant devra impérativement cesser toute activité.
En cas d’alerte météorologique « vent » orange ou rouge, l’exploitant devra cesser l’exploitation de l’activité et s’assurer de la mise à l’abri des animaux.
Une présence régulière est à assurer auprès des animaux lors de leur présence sur les lieux accessoires de repos.
Des livraisons de foins seront à assurer par l’exploitant, une dérogation de circulation lui sera attribuée. Il devra néanmoins bien prévenir les équipes de ses passages. Aucun véhicule ne pourra être stocké sur l’enceinte du parc.
L’emplacement doit être parfaitement nettoyé et entretenu par l’exploitant. Il devra être autonome dans la gestion des déchets qui devront être évacués après chaque journée d’exploitation. Le circuit devra aussi être nettoyé au minimum chaque jour de tous les crottins que produiront les poneys.
L’occupant devra se conformer au règlement intérieur du domaine de Lacroix-Laval. L’occupant ne doit pas porter atteinte à la tranquillité, la sécurité, et la salubrité publique.
L’exploitation sera effectuée de façon continue dans le respect des dispositions du code du travail et devra être assurée au minimum durant les journées du mercredi, les week-ends, les jours fériés et pendant toute la durée des congés scolaires. En dehors de ces périodes, l’ouverture est laissée à l’appréciation de l’exploitant, notamment en fonction des conditions climatiques.
L’exploitation devra se faire uniquement entre 8h et 19h.
Une fermeture annuelle est autorisée pour la période du 1er novembre au 28 février.
En cas de travaux, l’exploitant renonce irrévocablement à l’allocation de toute indemnité du chef de tout préjudice qu’il pourrait subir du fait de l’exécution, dans l’enceinte du domaine de Lacroix-Laval, de travaux entrepris dans l’intérêt dudit parc engagés aux fins d’assurer des ressources minérales ou végétales de ce parc.
Tarifs
Les tarifs des balades sont fixés librement par l’Occupant. Les tarifs des balades devront être adaptés aux usagers du parc.
Type d’autorisation délivrée/Durée
L'autorisation prendra la forme d'une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, d'une durée de 4 ans.
En application du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, la COT ne peut ouvrir au profit de son titulaire, de droit quelconque, au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale, ni donner lieu à constitution d’un fonds de commerce.
L’autorisation est strictement personnelle et ne pourra en conséquence être cédée, sous-louée, prêtée ou transmise par l’Occupant. Par ailleurs, en raison de la domanialité publique des lieux, l’autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. A l’expiration de la convention, l’occupant ne bénéficie d’aucun droit acquis au renouvellement ni de maintien sur les lieux. Celle-ci ne pourra pas non plus faire l’objet d’une tacite reconduction.
Redevance/fluides
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance fixée chaque année par délibération en Conseil de la Métropole.
La redevance annuelle est composée d’une part fixe, d’un montant de 3 885 euros net de taxe et d’une part variable indexée sur le chiffre d’affaire du candidat représentant au minimum 7 % du chiffre d’affaires hors taxe.
Chaque année cette redevance est révisée en fonction de la délibération susmentionnée.
Le Propriétaire réclamera à L’Occupant le paiement des fluides selon sa consommation réelle (eau et électricité). À partir de 2026, une vente du foin fauché sur le Domaine pourra être proposée à l’occupant selon les tarifs fixés par la délibération pour l’année 2026.
Contenu de la candidature
Pour l’appréciation des candidatures, les candidats doivent fournir les éléments
• Note de présentation : nom du concept, description des activités proposées, tarifs, composition de la cavalerie, photographies, expériences, documents de communication, éco-responsabilité, localisation du centre-équestre, politique sanitaire, descriptif de l’alimentation et des soins des équidés, descriptifs des équipements, fonctionnement proposé pour la communication d’informations pratiques aux agents du parc,….
• Le plan d’affaire prévisionnel et le plan de financement de l’activité sur la durée souhaitée de la convention d’occupation temporaire.
• Diplômes, brevets, qualification de l’exploitant et de ses salariés
• Un dossier complet sur la possession des animaux : numéro d’agrément, registre d’élevage, carte d’immatriculation, carnet de vaccination et tout autre document utile.
D’une manière plus générale, le candidat fournira toutes les informations qu’il jugera nécessaire pour permettre l’analyse de la qualité de l’offre conformément aux critères de choix définis ci-après.
En fonction de la situation du candidat, les pièces suivantes ou équivalentes devront également être jointes au dossier :
Une déclaration sur l’honneur confirmant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction d'exercer une activité à caractère commercial ou industriel,
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
Photocopie de la carte nationale identité de la personne physique demandant l’emplacement.
Un extrait du Kbis de moins de 3 mois,
Dans le cas où le candidat est une personne morale, la copie des statuts,
Un numéro SIRET ou SIREN,
Les attestions d’assurances professionnelles en cours de validité (responsabilité civile professionnelle) ,
Carte d’immatriculation du véhicule utilisé pour transporter les poneys.
Un RIB ou un RIP.
Critères d’appréciations
Les offres seront jugées sur 100 points en fonction des critères ci-dessous :
• La qualité technique des équipements, la conformité réglementaire des installations liées aux activités équestres, la composition de la cavalerie et la proximité du centre équestre de rattachement – 25 points
• Proposition d’entretien de l’emplacement mis à disposition, soins et alimentation des chevaux, conduite en faveur du bien-être du cavalerie – 25 points
• La solidité du montage financier envisagé, la compétence et l’expérience professionnelle du candidat – 20 points
• Le prix : gamme de prix proposés pour l’ensemble des activités, les prix seront en adéquation avec la cible d’usagers : profil familial – 20 points
• Le contenu et la pertinence, en lien avec l’activité, du volet pédagogique proposé lors des balades – 10 points
Dépôt des candidatures
Les candidatures sont remises
Soit en format dématérialisé : par courriel, à l’adresse suivante lacroix-laval(at)grandlyon.com
Soit en format papier : par courrier (date de réception du courrier faisant foi), à l’adresse suivante :
Métropole de Lyon
DGEEP-DACV
Service parcs et jardins
20, rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon cedex 03
Toute candidature reçue après la date limite de réception des dossiers ne sera pas examinée.
Analyse des candidatures
À l’issue de l’examen des candidatures, des questions écrites seront éventuellement posées aux candidats dans le cas où des précisions seraient nécessaires. La Métropole de Lyon se réserve la faculté de demander toute pièce qui lui semblera nécessaire pour l’instruction du dossier.
La Métropole de Lyon pourra décider de réunir une commission ad hoc et inviter jusqu’à 3 candidats les mieux placés à être entendus lors d’une audition. La Métropole se réserve le droit de ne pas réunir cette commission si cette dernière ne s’avère pas nécessaire. Elle se réserve le droit de finaliser la procédure avec le candidat arrivant en second, voire au troisième rang si elle n’arrivait pas à aboutir avec le candidat arrivant en 1er voire au second rang.
La Métropole de Lyon se réserve le droit de ne retenir aucun candidat si aucune candidature ne répondait à ses attentes ou si les règles du présent avis n’étaient respectées par aucun candidat et, éventuellement, de lancer une nouvelle procédure.
La Métropole de Lyon se réserve le droit de négocier avec tout ou partie des projets examinés sur la base d’une analyse des propositions remises.
La Métropole de Lyon se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’abandonner la présente procédure de sélection et ainsi de ne pas donner suite aux offres reçues.
Aucune indemnité ne sera due au titre des études et prestations effectuées par les candidats retenus ou non-retenus dans le cadre de la présente procédure de sélection préalable.