- Quelle est la durée de l’expérimentation ?
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L’encadrement des loyers s'applique jusqu'au 23 novembre 2026 suite à l’adoption de la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification.
- Les loyers sont-ils régulièrement réévalués ?
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Les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés sont réévalués chaque année avec la publication d’un nouvel arrêté préfectoral. Le prochain arrêté sera publié le 1er novembre 2022.
- Comment la Métropole contrôle la réglementation ?
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Des contrôles aléatoires sont effectués par la Métropole de Lyon sur les plateformes de location et auprès des agences de location.
Les usagers peuvent signaler à la Métropole les loyers non conformes à la réglementation. Pour cela, il faut envoyer le résultat du formulaire de simulation ainsi que le contrat de location à encadrementdesloyers(at)grandlyon.com
- Un propriétaire peut-il augmenter un loyer comme il le souhaite ?
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Non, le propriétaire ne peut pas augmenter un loyer comme il le souhaite. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou bien à la date anniversaire du bail.
La révision d’un loyer est encadrée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Cet indice fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peut exiger un propriétaire. Un IRL sort à chaque trimestre. Vous pouvez le trouver sur les sites web suivants :
Pour calculer un nouveau loyer en fonction de l’IRL, vous pouvez vous rendre sur le site du service public :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
À noter que depuis le 24 août 2022, les logements ayant une étiquette énergétique F et G ne peuvent plus faire l’objet de révision de loyer.
Pour plus d’information sur l'indice de référence des loyers (IRL), vous pouvez contacter l’Agence départementale d'information sur le logement : www.adil69.org
- Que faut-il saisir dans le simulateur en ligne ?
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Pour calculer votre loyer de référence et loyer de référence majoré, vous devez vous rendre sur notre outil de simulation en ligne et saisir :
Si vous indiquez la surface du bien (en surface habitable et non en surface loi Carrez), le simulateur calculera le loyer mensuel à ne pas dépasser.
Si vous indiquez le loyer pratiqué hors charge, le simulateur vous signalera la conformité ou non du loyer avec la réglementation.
- Comment appliquer un complément de loyer ?
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Un complément de loyer permet de pratiquer un loyer supérieur au loyer de référence majoré.
Il peut être justifié par les caractéristiques particulières de localisation et/ou de confort d’un logement. Ces caractéristiques :
- ne peuvent pas correspondre à la zone géographique, à la typologie du logement, à son époque de construction ni à son caractère meublé ou non,
- sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique,
- ne donnent pas lieu à la récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.
Dans le cas des logements meublés, le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les éléments de mobilier d’un logement meublé. Ces éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un complément de loyer.
Le montant du complément et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
En l’absence de définition légale précise, si le locataire conteste le complément de loyer, son contenu et son montant seront soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation et, en dernier lieu, à l’appréciation du juge.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat interdit, pour les baux signés à compter du 18 août 2022, l’application d’un complément de loyer lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- des sanitaires sur le palier,
- des signes d'humidité sur certains murs,
- un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
- des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation,
- un vis-à-vis à moins de dix mètres,
- des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement,
- des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois,
- une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
- Les colocations sont-elles concernées par l’encadrement des loyers ?
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Les colocations sont concernées au même titre que les locations. Le loyer de référence sera déterminé en fonction de la zone géographique, du nombre de pièces que comporte le logement, de son époque de construction et si il est loué vide ou meublé. La totalité du loyer perçu (hors charge) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.
Les modalités de mise en œuvre diffèrent selon le type de colocation envisagé. Pour plus d’information vous pouvez contacter l’ADMIL :
www.adil69.org