- Quelle est la règle pour le ramassage des déchets des entreprises dans le cadre d’une collecte publique ?
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Selon l’article L2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les déchets des entreprises pouvant être collectés dans le cadre du service public correspondent aux "déchets des activités d’industrie, de commerce, d’artisanat ou des services publics qui, par leur nature, leur composition et leur quantité, sont assimilables aux déchets ménagers et qui ne constituent aucun risque ni aucun danger pour l’homme ou son environnement".
Conformément au règlement de collecte de la Métropole de Lyon, les déchets produits par des professionnels peuvent donc être assimilés aux ordures ménagères sous réserve de respecter 2 conditions :
- les déchets doivent être considérés comme des déchets produits par des ménages : il s’agit de tous les déchets courants qui vont dans le bac gris ou dans le bac de tri.
- les quantités de déchets ne doivent pas dépasser le seuil de 840 litres par site et par semaine. Cela correspond par exemple à 1 bac gris 2 roues collecté 4 fois par semaine et 1 bac de tri 2 roues collecté 2 fois par semaine.
Ces déchets doivent être présentés à la collecte dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les artisans, commerçants et métiers de restauration et autres professionnels doivent souscrire un contrat auprès d’une entreprise spécialisée (voir le site SINDRA : http://www.sindra.org). Cette entreprise spécialisée doit intégrer un bordereau d’enlèvement et de suivi pour avoir une traçabilité des flux et des coûts associés.
- Quelles sont les obligations des professionnels sur le tri des déchets recyclables ?
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Les entreprises (producteurs ou détenteurs) doivent réaliser un tri à la source et une collecte séparée des déchets suivants : métal, plastique, verre, bois et cartons/papiers de bureaux, ainsi que les déchets de fraction minérale (béton, briques, tuiles, pierre...) et les déchets de plâtre.
- Quelles sont les obligations des professionnels sur le tri des déchets alimentaires ?
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Depuis 2016, les producteurs de plus de 10 tonnes par an de biodéchets et/ou 60 litres d’huiles alimentaires usagées par an, doivent trier ces derniers et les valoriser par compostage, par méthanisation ou par recyclage d’huiles, afin de permettre leur retour au sol.
Au 1er janvier 2023, cette obligation concernera les producteurs de plus de 5 tonnes par an et fin 2023, tous les professionnels seront concernés.
Plus d’informations sur le site de l'Ademe : https://www.optigede.ademe.fr/biodechets-gestion-activites-economiques
- Mon entreprise ne bénéficie pas de la collecte publique. Puis-je être exonéré de la TEOM ?
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La TEOM, annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est calculée sur les mêmes bases que cette dernière (la valeur locative fiscale des locaux), donc sans rapport avec la production de déchets ou l'utilisation du service. De la même manière qu'une entreprise, la TEOM n'étant pas liée au servicze rendu, l’exonération n’est pas possible pour un ménage qui n’utiliserait pas le service public.
- Puis je payer moins de TEOM si je produis moins de déchets ?
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À ce jour, le montant de la TEOM est indépendant de la quantité de déchets produite. Mais la Métropole de Lyon est bien entendu engagée dans la recherche de la réduction de la production de déchets sur son territoire. L'un des outils dont elle peut disposer est l'intégration d'une part incitative dans la TEOM, calculée par exemple en fonction du poids des déchets présentés à la collecte. Les services chargés travaillent actuellement sur cette question.
- Quelles sont les conditions d’accès en déchèterie publique appartenant à la Métropole pour les professionnels ?
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Les déchèteries de la Métropole sont prioritairement dédiées aux déchets occasionnels des ménages. Leur accès est permis sous conditions, conformément au règlement d’accès en déchèterie. Ce dernier mentionne les différentes règles applicables, et notamment la tarification et le nombre de passages autorisés par typologie de véhicule.
Les droits d’accès pour les véhicules de catégorie payante sont à acheter sur le site Pass Déchèterie.
Consulter le guides des déchèteries et donneries
Les professionnels doivent utiliser prioritairement les déchèteries professionnelles. Des sites existent et permettent par exemple de gérer les déchets générés sur les chantiers. Les déchèteries professionnelles sont recensées sur le site Sindra :
Trouver une déchèterie professionnelle
Consulter l'annuaire pour les professionnels de solutions de réduction et gestion des déchets de la Métropole de Lyon
- Des mégots sont jetés devant l’immeuble de l’entreprise. Comment éviter cette problématique ?
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Pour éviter que les mégots ne soient jetés sur le trottoir, l’entreprise peut installer un cendrier à proximité de l’entrée de l’immeuble. Dans ce cas, elle sera en charge de son vidage et nettoyage.
Si toutefois les mégots étaient jetés au sol, il convient de rappeler que le maire, en vertu de l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, exerce la police municipale en vue d’assurer "le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques", notamment en ce qui concerne "la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…)". La jurisprudence administrative lui a, à ce titre, reconnu la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation. Sur le territoire de la Métropole de Lyon, la majorité des maires ont pris un tel arrêté.
L’arrêté municipal relatif au déneigement et au nettoiement des trottoirs spécifie que les mégots jetés devant l’entrée d’un immeuble de bureaux relèvent de la responsabilité de l’entreprise. Cette dernière doit en effet mettre en place un cendrier devant son immeuble puisqu’il s’agit des mégots de ses salariés. Le "gérant de l’immeuble" a l’entière responsabilité de gérer les déchets produits par ses salariés, que ceux-ci soient à l’intérieur du bâtiment, comme devant le bâtiment pour ce qui concerne les mégots.
- Est-il possible de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour réduire et mieux gérer ses déchets d’activité ?
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Dans la Métropole de Lyon, plusieurs acteurs peuvent accompagner les entreprises :
- L’Ademe publie des guides dédiés et propose des aides financières pour les entreprises,
- Les fédérations telles que la Chambre de Commerces et de l’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat proposent des actions d’accompagnement individuel et collectif,
- Un annuaire a été co-élaboré par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et la Métropole de Lyon pour proposer aux professionnels des solutions de réduction et gestion des déchets : www.data.grandlyon.com,
- Des associations peuvent mettre en place une action de formation à la réduction et au tri des déchets dans les entreprises (Mouvement de palier) d’autres interviennent auprès des restaurateurs pour améliorer les postes alimentation et déchets (Récup et Gamelles, Conscience et Impact Ecologique).
- Des bureaux d’études spécialisés sur les déchets peuvent mener des diagnostics et proposer des pistes d’amélioration
La Métropole soutient certaines de ces initiatives dans le cadre de ses politiques publiques.
Enfin, le site SINDRA (Observatoire des déchets en Rhône Alpes) recense à l’échelon régional des solutions par la mise à disposition de ressources et la communication des acteurs associés à la gestion des déchets :
https://www.sindra.org/quels-dechets-quelles-solutions/pour-un-professionnel
- Une entreprise peut-elle bénéficier d’un accompagnement de la Métropole pour l’installation d’un composteur ?
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À ce jour, la Métropole accompagne les démarches de compostage in situ portées par :
- les usagers du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets (SPPGD), cela regroupe les demandes provenant des habitants pour un site de quartier, en pied d’immeuble, ou autonome en établissement (écoles, collège, EPHAD, petits commerces…) avec ou sans restauration collective.
- les structures d’accueil du public privées ou publiques (ex : crèche, EHPAD, entreprise…) non concernées par le Service Public de Prévention et Gestion des Déchets (SPPGD). Ces structures doivent jouer un rôle pédagogique en continu et permettre une ouverture/accessibilité du site plusieurs jours par semaine auprès de leur public.
Obligatoirement, le demandeur, usager ou non du SPPGD, doit disposer d’un accès à la pleine terre. Les structures peuvent bénéficier, en fonction des besoins exprimés, du matériel et/ou de la partie accompagnement du dispositif de compostage in situ. Leurs objectifs peuvent être uniquement pédagogiques ou impliquer une véritable réduction de leur production de déchets.
Une adresse mail permet de questionner les services : compostage(at)grandlyon.com