L'aide exceptionnelle aux dépenses de logement (ADEL)

La Métropole soutient les ménages, locataires ou propriétaires, qui souffrent des conséquences socio-économiques de la crise sanitaire, qui n’ont pas ou peu l’habitude de s’adresser aux services sociaux, avec une aide exceptionnelle aux dépenses de logement (ADEL).

Créé en juin 2020, le fonds d’urgence pour les impayés de loyer et de charges de copropriété a permis d’aider plus de 400 ménages grands lyonnais à faire face à leurs dettes de logement.
Face à l’installation de la crise dans la durée, dans un contexte de fin de la trêve hivernale au 31 mai, et dans le souci de prévenir les expulsions locatives, ce fonds d’urgence évolue vers une Aide exceptionnelle aux dépenses de logement (ADEL).
Cette évolution doit permettre de soutenir les ménages, locataires ou propriétaires, qui souffrent des conséquences socio-économiques de la crise sanitaire, qui n’ont pas ou peu l’habitude de s’adresser aux services sociaux,  et qui ne sont pas éligibles aux aides sociales classiques. Ce dispositif est doté d’un budget de 1 million d’euros.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

  • les locataires, sous-locataires, et assimilés : personnes résidant en résidences sociales, sur des aires d’accueil de gens du voyage, étudiants résidant en résidences universitaires …
  • ou les copropriétaires et propriétaires occupants

à condition :

  • d'avoir connu une baisse significative de ressources (perte d'emploi, baisse de salaire, chômage, chômage partiel) liée aux conséquences socio-économiques de la crise sanitaire
  • de ne pas dépasser un certain plafond de ressources mensuelles.

Les ménages ayant bénéficié du Fonds d’urgence pour les impayés de loyer ou de charges de copropriété (dossier déposé avant le 31 décembre 2020) sont éligibles à cette nouvelle aide, si leur situation économique s’est dégradée.

Quelles dépenses de logement sont prises en compte par cette aide exceptionnelle ?

En fonction de la situation du ménage, seront pris en charge soit des impayés de dépenses de logement, soit des dépenses de logement à venir.

Il s’agit des loyers "résiduels", des charges de copropriété, de toutes dépenses relatives au logement (assurance, fluides…). Les mensualités de prêts bancaires sont exclues du dispositif.

Quelles sont les modalités de prises en charge ?

Dans le cadre de la prévention de l’impayé :

  • Pour les locataires : 3 mois de dépenses de logement, soit 3 fois le montant du dernier loyer résiduel,
  • Pour les copropriétaires occupants : 3 mois de dépenses de logement, soit le montant du dernier appel de charges,
  • Pour les propriétaires occupants de maison individuelle : aide forfaitaire de 1000€.

En cas d’impayés :

100% de la dette, dans la limite de 3 000€ par ménage.

Pour être prises en charge, les dettes constituées avant avril 2020 ne doivent pas dépasser 1 500€.

Quels sont les critères pour bénéficier de cette aide exceptionnelle ?

  • Avoir plus de 18 ans et habiter dans l'une des 59 communes de la Métropole de Lyon
  • Être locataire en titre de mon logement ou assimilé, (voir le détail dans le règlement intérieur de l'ADEL (pdf - 527 Ko)), ou propriétaire occupant d’un appartement ou d'une maison individuelle
  • Ne pas dépasser le barème de ressources (pdf - 631 Ko) (salaires et prestations) prévu par le règlement intérieur de l'ADEL (pdf - 527 Ko)
  • Avoir perdu au moins 10 % de mes revenus à cause de la crise du COVID-19 (c’est-à-dire à compter d’avril 2020) sur une période d’au moins 3 mois
  • Ne pas avoir de dette de loyer ou avoir une dette de loyer inférieure ou égale à 1500 € avant le 1er confinement (avril 2020)

Comment faire ma demande ?

Il y a deux possibilités pour faire ma demande :

  • je remplis mon dossier de demande directement en ligne sur https://demarches.toodego.com
  • je télécharge mon dossier de demande (pdf - 98 Ko), je joins les pièces justificatives nécessaires (pdf - 100 Ko) et je l’envoie à cette adresse :
    • Métropole de Lyon
      Service Inclusion par le Logement - "ADEL"
      20, rue du Lac - CS 33569
      69505 Lyon cedex 03

    Attention : Ma demande d’aide fait l’objet d’une instruction par le service Inclusion par le logement qui peut prendre plusieurs semaines.

Comment remplir le formulaire ?

  • soit je le remplis moi-même,
  • soit, avec mon accord, il peut être rempli par mon bailleur social ou privé, par un réfèrent social (Maisons de la Métropole, Centres communaux d’action sociale, associations …) ou par une association tutélaire.

Comment être aidé ?

Je contacte SOS loyers impayés à l’ADMIL du lundi au jeudi au 0 805 16 00 75 (numéro vert)

Je me rapproche de la Maison de la Métropole ou le Centre communal d’action sociale la plus proche de mon domicile.