Vous devez fournir un jugement avec votre demande pour que les titulaires de l’autorité parentale soient identifiés.
Tout parent détenteur de l’autorité parental peut déposer une demande. La MDMPH enverra l’ensemble des courriers au(x) parent(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.
Même si une tierce personne l’a aidé à remplir le dossier, le formulaire doit être signé par :
Il n’est pas obligatoire de le compléter. Il permet à la MDMPH de mieux comprendre votre quotidien et vos besoins.
En cas d’évolution du handicap, vous pouvez déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d’attribution en cours. Cela permettra de réexaminer vos droits.
La personne handicapée ou son représentant légal a 2 mois après la notification de la décision pour saisir la CDAPH d’un recours gracieux.
La CDAPH a deux mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, le recours est considéré comme rejeté. Cela ne veut pas dire que la CDAPH n’a plus le droit de répondre passé ce délai.
La 1ère étape, celle de l’accusé réception, peut prendre 15 jours à 1 mois.
La durée de l’étape d’évaluation varie selon la demande, les pièces fournies et la nécessité d’obtenir des pièces complémentaires ou de vous rencontrer. Il faut compter environ 2 à 4 mois pour cette période.
N’hésitez pas à contacter la MDM ou la MDMPH si votre dossier est accusé réception depuis plus de 4 mois et n’est pas encore notifié.
La MDMPH évalue les situations au regard des textes légaux (particulièrement le guide barème) et de consignes nationales diffusées par la CNSA, dont n’ont pas toujours connaissance les professionnels extérieurs à la MDMPH. Les demandes sont examinées par des équipes d’évaluation, composées de, médecins (généralistes ou spécialisées), assistantes sociales, psychologues, référente insertion professionnelle, ergothérapeutes, gestionnaires administratifs, et professionnels d’établissements et services spécialisés...
Sollicitez le médecin (généraliste ou spécialiste) qui vous connaît le mieux et sera donc le plus à même de décrire vos besoins. Les délais de rendez-vous pouvant être long, cette démarche est à anticiper pour toute demande.
Les équipes d’évaluation évaluent chaque demande de façon individuelle au regard de textes de loi et en étudiant finement les incidences de la situation du handicap au quotidien. Aussi, deux situations priori similaires peuvent entraîner des décisions différentes.