Attribution d'un forfait "habitat inclusif"

Le présent appel à candidature s’inscrit dans le cadre de la démarche nationale définie en faveur de l’habitat inclusif se concrétisant par la création d’une aide forfaitaire destinée à soutenir le financement du projet de vie sociale et partagée de cet habitat.

Il s’inscrit dans le cadre :

  • L’article L.281-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
  • L’article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du  logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
  • L’article 20 de la loi du  28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) ;
  • Le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles ;

L’habitat inclusif s’impose comme une solution alternative au domicile comme à la prise en charge institutionnelle, et couple logement autonome et temps partagé, au sein d’un environnement sécurisé et adapté. Du fait de sa vocation d’inclusion sociale et citoyenne, ce type d’habitat se doit d’être ouvert sur la cité et favoriser pleinement le "vivre ensemble" pour limiter le risque d’isolement des publics parfois fragiles.

L’objet de l’appel à candidature est l’attribution d’un forfait "habitat inclusif" portant sur le financement du projet de vie sociale et partagée.

L’entrée dans cet habitat s’inscrit en dehors de tout dispositif d’orientation sociale ou médico-sociale et elle est indépendante de toute attribution d’aide à l’autonomie. Le forfait sera attribué pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Le porteur de projet doit être une personne morale (association, organisme HLM, personne morale de droit privé à but lucratif, collectivité territoriale, CARSAT ou MSA).

Vous pouvez postuler jusqu'au 5 octobre 2020 à minuit.

Chaque candidat devra envoyer, en une seule fois, à l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et à la Métropole de Lyon un dossier de candidature sous la forme suivante :

  • 1 exemplaire papier et 1 exemplaire dématérialisé enregistré sur clé USB pour l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • 1 exemplaire papier et 1 exemplaire dématérialisé enregistré sur clé USB pour la Métropole de Lyon.

Les dossiers seront exclusivement envoyés par voie postale en recommandé avec accusé de réception (date et heure de réception faisant foi) aux adresses suivantes :

Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Direction de l’Autonomie
AAC Habitat Inclusif - DM
Pôle planification de l’offre médico-sociale
241 rue Garibaldi – CS93383 – 69418 Lyon Cedex 03

Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
Délégation Développement Solidaire, Habitat et Éducation
Pôle Personnes âgées et personnes handicapées
20 rue du Lac – CS 33569 – 69505 Lyon Cedex 03

Remarque : les dossiers ayant été retenus lors de l'AAC 2019 ne doivent pas être représentés dans le cadre de l'AAC 2020, dans la mesure où ils bénéficient d'un financement du FIR pour 3 années. Par contre, la transmission du rapport annuel d'activité est nécessaire auprès de l'ARS-Délégation du Rhône, de la Métropole de Lyon et de la CARSAT.