Déclaration d'intention

ZAC Vallon des Hôpitaux à Saint-Genis-Laval - Déclaration d’intention portant sur la mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon au titre du Code de l’environnement

La sortie opérationnelle du projet du Vallon des hôpitaux nécessite au préalable la mise en œuvre de procédures réglementaires et l’obtention d’autorisations dont une déclaration d’utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité du PLU-H.

Il ressort des dispositions des articles L 121-15-1 et suivants du code de l’environnement, introduites par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et de leurs mesures d’application fixées aux articles R 121-19 et suivants que les mises en compatibilité du PLU-H par DUP ou déclaration de projet soumises à évaluations environnementales, entrent dans le champ de la concertation préalable prévue par le code de l’environnement.

Cette procédure de concertation est facultative et la personne responsable du plan peut décider de ne pas l’organiser. Toutefois, pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale, le public dispose alors d’un droit d’initiative lui permettant de demander au Préfet du Département d’organiser une concertation selon les modalités prévues par les articles L 121-16 et L 121-16-1 du code de l’environnement.

Le droit d’initiative s’exerce dans le délai de 4 mois à compter de la publication de la déclaration d’intention.