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L'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées

Vous pouvez solliciter une aide sociale de la Métropole de Lyon pour couvrir vos frais (en totalité ou en partie) de séjour en maison de retraite. Cette aide est réservée aux personnes n'ayant pas les moyens de financer leur hébergement : elle est accordée sous certaines conditions.

En savoir plus sur la politique "Personnes âgées" de la Métropole

Cette aide s'adresse aux personnes :

  • âgées de 65 ans minimum (60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail).
  • qui habitent sur le territoire de la Métropole depuis plus de 3 mois avant l'entrée en établissement.

Si vous êtes étranger, vous devez détenir un titre de séjour en cours de validité.

L'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale. Il est donc utile, auparavant, de vous renseigner auprès de l'établissement de votre choix ou de votre Maison de la Métropole.

L'aide est conditionnée à des plafonds de ressources :

  • Vos ressources, sauf celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.
  • Vous devez avoir épuisé toutes les autres formes d'aide : aide personnalisée au logement (APL), allocation logement sociale (ALS), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement minimum vieillesse.
  • L'entraide familiale, appelée obligation alimentaire, doit être impossible ou insuffisante.

C'est quoi l'obligation alimentaire ?

Le conjoint, les parents, les enfants et leurs conjoints s'ils sont mariés (gendres, belles-filles), les petits-enfants et les arrière-petits-enfants sont légalement tenus de soutenir financièrement la personne dans le besoin (article 205 et suivants du code civil).
Toutefois, depuis 2004, l'aide des petits-enfants et de leurs descendants n’est plus sollicitée.

Vous conservez 10% de vos ressources mensuelles pour vos dépenses personnelles et au minimum 96 € : c'est le montant réglementaire au 1er octobre 2014 qui correspond à 1% du montant annuel de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées.

Vous versez les 90% restants à l'établissement. La Métropole de Lyon règle le complément à l'établissement sur la base d'un prix de journée fixé annuellement par le président de la Métropole de Lyon.

Il y a deux cas de figure selon votre lieu de résidence avant votre entrée en établissement : 

  • Si vous habitiez Lyon : votre dossier doit être demandé et remis à la Maison de la Métropole de l'arrondissement où vous résidez
  • Si vous habitiez une autre commune : la demande d'aide sociale doit être sollicitée et déposée auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence.

A réception du dossier complet, la Métropole de Lyon étudie la situation financière de la personne accueillie en maison de retraite pour déterminer le montant de sa participation.
Parallèlement, les obligés alimentaires sont interrogés de manière systématique pour connaître leur capacité à contribuer aux frais d'hébergement. À défaut de réponse, les services fiscaux fournissent leur avis d'imposition.

Si les obligés alimentaires doivent participer au règlement, la Métropole de Lyon évalue la somme qui doit être versée par l'ensemble des obligés alimentaires par l'examen de la situation de chacun. Elle propose une répartition en fonction des revenus de chacun et de certains éléments : enfant(s) à charge, pension alimentaire, loyer ou remboursement de prêt pour l'achat d'une résidence principale.

Si un complément est nécessaire ou si les obligés alimentaires ne sont pas en capacité d'apporter un soutien, la Métropole de Lyon accorde l'aide sociale à l'hébergement.

La Métropole de Lyon demandera le remboursement de l'aide sociale en fonction des sommes disponibles sur l'héritage. Le recouvrement ne s'exerce pas sur les biens propres ou les revenus des héritiers mais sur les biens du défunt (maison, appartement, terrain, épargne, avoirs en banque…) après déduction de ses dettes (frais d'obsèques, impôts, factures, crédits…) au jour de son décès.

Attention : la famille peut, bien entendu, consacrer le budget de son choix aux obsèques. En l'absence d'un contrat obsèques, le prélèvement pour frais funéraires sur les comptes de la personne décédée est plafonné à 5 000 €. Tout dépassement doit être pris en charge par la famille.

ATTENTION : l'aide sociale est considérée comme une avance et est récupérable : 

  • en cas d'amélioration de la situation du bénéficiaire
  • à son décès, sur la succession et tout légataire
  • sur le bénéficiaire d'une donation (y compris contrat assurance vie) si elle est intervenue après l'attribution de l'aide sociale ou dans les 10 ans qui l'ont précédée.

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Vivre en établissement

A retenir

  • Si la situation des obligés alimentaires vient à changer, le montant de leur participation peut être révisé.
  • En cas d'amélioration de la situation financière du bénéficiaire, la décision d'aide sociale peut être modifiée.
  • À tout moment, le bénéficiaire peut renoncer à l'aide sociale.