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L'aide sociale à l'hébergement pour personnes handicapées

Vous pouvez solliciter une aide sociale de la Métropole de Lyon pour couvrir les frais (en totalité ou en partie) de séjour en établissement. Cette aide est réservée aux personnes n'ayant pas les moyens de financer leur hébergement : elle est accordée sous certaines conditions.

En savoir plus sur la politique "Personnes handicapées" de la Métropole

 

La Métropole règle l'intégralité des frais d'accueil dans l'établissement et perçoit la participation du bénéficiaire.

Cette prise en concerne les frais d'accueil : en accueil de jour, foyer d'hébergement, foyer de vie, foyer d'accueil médicalisé.

Attention : l'assurance maladie prend en charge les frais d'accueil en établissement et service d'aide par le travail et en maison d'accueil spécialisé.

Première condition : avoir une orientation de la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées vers cet établissement.

Deuxième condition : l'âge

Cette aide est réservée :

  • aux personnes entre 20 et 60 ans
  • aux moins de 20 ans qui perçoivent des prestations familiales ou 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
  • aux plus de 60 ans qui vivaient en établissement pour personnes handicapées avant 60 ans et avec un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu avant 65 ans.

Troisième condition : le lieu de résidence

Cette aide est réservée aux :

  • Français ou citoyens de l'Espace Économique Européen ou de la confédération helvétique habitant de façon stable en France.
  • ressortissants d'un autre pays avec titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez bénéficier de l'aide sociale si vous ne pouvez pas financer vos frais d'accueil en établissement :

  • en utilisant 100% des aides au logement et 90% de vos ressources.
  • en conservant l'équivalent de 30% de l'allocation aux adultes handicapés ou 50% si vous travaillez.

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

  • ressources figurant sur l'avis d'imposition,
  • allocation aux adultes handicapés,
  • majoration tierce personne,
  • rentes versées par l'assureur d'un tiers responsable (exemple : lors d'un accident de la circulation) sauf si elles ont pour objet de financer une tierce personne,
  • rentes à caractère onéreux : rentes découlant d'un viager par exemple,
  • pension alimentaire ou prestation compensatoire,
  • biens mobiliers productifs de revenus défiscalisés,
  • biens mobiliers non productifs de revenus du compte courant (sur la base de 2% des sommes supérieures à 3 000 €),
  • biens immobiliers non productifs de revenus à l'exclusion de l'habitation principale,
  • pension de veuve de guerre.

Vous devez avoir avoir une orientation de la Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées vers cet établissement.

La constitution du dossier

Il doit comprendre :

  • le dossier de demande
  • la fiche de renseignement des biens
  • le formulaire aide sociale en établissement à faire remplir par l'établissement les pièces obligatoires

Attention : pour les demandes d'accueil temporaire, seule le formulaire aide sociale accueil temporaire en établissement est nécessaire (à faire remplir par l'établissement), accompagnée de la notification d'orientation et d'un justificatif d'identité.

Où déposer votre demande ?

  • Vous êtes domicilié à Lyon : vous déposez votre dossier à la Maison du Rhône de votre domicile
  • Vous êtes domicilié dans une commune autre que Lyon : vous déposez votre dossier au CCAS de votre commune

Attention : pour les demandes d'accueil temporaire, la demande est déposée dans tous les cas à la Maison du Rhône de votre domicile ›

Dans quel délai déposer votre demande ?

Vous ne pouvez pas déposer votre demande avant votre entrée en établissement. Vos frais d'hébergement seront pris en charge par la Métropole dès le premier jour si vous déposez votre demande dans les 4 mois qui suivent l'entrée en établissement.

Attention : si vous déposez votre demande plus de 4 mois après l'entrée en établissement, la Métropole ne prendra en charge vos frais d'hébergement qu'à compter du 1er jour de la quinzaine qui suit le dépôt de la demande.

Votre demande est instruite par la Maison du Rhône de votre domicile.

Le président de la Métropole prend une décision d'accord ou de refus : vous pouvez contester cette décision.

La Métropole règle l'intégralité des frais d'accueil dans l'établissement ou le service et perçoit la participation du bénéficiaire.

L'aide sociale accordée aux personnes handicapées accueillies en structure médico-sociale est remboursable sous certaines conditions.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide sociale décède, la Métropole exerce un recours en récupération contre la succession du défunt, en remboursement des sommes qu'il a versées (créance départementale).

La succession est constituée de l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la personne à la date de son décès. La récupération exercée par la Métropole s'effectue sur l'actif net successoral, c'est-à-dire sur le solde entre l'actif (comptes bancaires, biens immobiliers…) et le passif (dettes au moment du décès, factures, impôts…).

Attention : pour les frais funéraires, la Métropole ne déduira qu'une somme maximale de 3 500 €, sur justificatifs, du passif de la succession. La Métropole ne pourra pas réclamer des sommes supérieures au montant disponible sur la succession, quel que soit le montant de sa créance.

Toutefois, aucune somme ne pourra être réclamée sur la part :

  • du conjoint,
  • des enfants,
  • des parents,
  • de la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

Vous pouvez contester les décisions du président de la Métropole dans un délai de 2 mois après réception de la décision.

Vous adressez une lettre simple à la Commission départementale d’aide sociale, qui est une juridiction administrative indépendante du Département
Direction départementale de la cohésion sociale – commission départementale d’aide sociale – 33 rue Moncey – 69421 LYON CEDEX 03

  • Vous y expliquez clairement les motifs de votre recours.
  • Vous joignez à votre courrier un timbre fiscal de 35 € (cette somme sera versée à l’État) et une copie de la décision contestée.
  • Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
  • Vous pouvez demander au secrétariat de la commission à être entendu le jour de l’audience.

A savoir : À réception de la décision de la commission départementale d’aide sociale, vous pouvez la contester devant la commission centrale d’aide sociale (modalités décrites dans la décision de la commission départementale).
À réception de la décision de la commission centrale d’aide sociale, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (modalités décrites dans la décision de la commission centrale).

A savoir

L'aide sociale est :

  • Subsidiaire : l'aide sociale n'intervient que si vos ressources sont insuffisantes pour financer les frais d'hébergement et vous devez participez à vos frais d'hébergement.
  • Temporaire : elle cesse quand le besoin disparaît.
  • Obligatoire : l'aide sociale répond au devoir de solidarité de la Métropole envers toute personne dans le besoin de par son état de santé, sa situation économique et sociale.
  • Récupérable : au décès de la personne.
  • Cumulable : avec la PCH