Lexique

Affermage

Contrat par lequel une collectivité publique confie à un fermier l'exploitation d'un service public. Les ouvrages et le matériel d'exploitation sont propriété de la collectivité. L'exploitation du service est réalisée aux risques et périls du fermier.

Concession

La concession est un contrat par lequel une collectivité publique confie à un concessionnaire la création et la gestion d'un équipement ou d'un service public. La concession, prise dans ce sens, se différencie de l'affermage par la prise en charge par le concessionnaire des travaux de premier établissement de l'équipement concédé.

Marché d'Intérêt National

Marché de gros destiné à alléger les circuits de distribution des produits périssables, en diminuant le nombre d'intermédiaires entre le producteur et le consommateur. Ces marchés sont clos et bénéficient d'un périmètre de protection.

Société d'économie mixte

Les collectivités territoriales peuvent participer à la constitution de sociétés d'économie mixte, sociétés anonymes régies par la loi 66-537 du 24/7/66 modifiée par la loi 83-597 du 7/7/83. Les collectivités doivent détenir entre 50 et 80% du capital et donc des voix à l'assemblée générale.

Syndicat mixte

Etablissement public composé de plusieurs collectivités locales de natures différentes, de groupements de collectivités, d'établissements publics de coopération intercommunale, d'organismes consulaires, pour assurer un ou des services utiles à chacun des participants.