Les principes du PLH
Un instrument pour la mixité sociale
Selon la définition inscrite au code de la construction et de l'habitation (article 302-1 et suivants), "le Programme local de l'habitat doit définir les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement". La loi fait du PLH un outil essentiel à la mise en oeuvre des principes de mixité urbaine et de diversité de l'habitat. C’est le cas notamment de la loi SRU*, qui a instauré une obligation de 20% de logements sociaux sur l’ensemble des résidences principales en deçà duquel une commune est financièrement sanctionnée.
* Loi SRU : loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
Place du PLH dans la hiérarchie des normes
Le PLH doit s'intégrer de façon cohérente aux autres politiques urbaines, telles que la planification spatiale, le développement économique et social, l'action foncière, l'urbanisme opérationnel ou encore les transports. Le PLH doit être en phase avec les objectifs des Scot (Schéma de cohérence territoriale) et du PDALPD (Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées).
Les documents de programmations locaux tels les PLU (Plan locaux d'urbanisme), les procédures ou dispositifs habitat mis en place localement, à savoir, les OPAH (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat), les PST (Programmes thématiques sociaux), les CIL (conférences intercommunales du logement), doivent tenir compte du PLH.