Le cadre juridique de la coopération décentralisée
C’est la loi du 6 février 1992 qui a confié aux collectivités locales le soin de développer des actions de coopération décentralisée.
En effet la loi 92-125 relative à l’administration territoriale de la République a donné un cadre juridique précis à la coopération décentralisée.
Ces modalités d’intervention ont été intégrées dans le code général des collectivités locales (livre 1er, titre "libre administration des collectivités locales", chapitre II "coopération décentralisée", articles L1112-1 à L1112-7). Les dispositions de la loi de 1992 ont été complétées par la loi d'orientation n°95-115 du 4 février 1995 et par la loi n°99-533 du 25 juin 1999.
"Les collectivités territoriales et leurs groupements… peuvent conclure des conventions… dans les limites de leurs compétences…".
La loi prévoit, pour les collectivités locales et leurs groupements, une possibilité de contracter avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. Les rapports contractuels entre les villes se traduisent par des conventions, de ville à ville, ou groupements. La loi et la jurisprudence ont précisé le cadre juridique et les modalités de rédaction de ces conventions, notamment en matière de compétence.
Loi Oudin : la coopération décentralisée "eau" financée sur les budgets de l’eau.
La loi 2005-95 du 9 février 2005 dite loi Oudin permet aux collectivités chargées des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement de consacrer jusqu’à 1% de leur budget "eau" à des actions de coopération décentralisée, d’aide d’urgence ou de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.