Déchets : le cadre réglementaire

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux :

- "Tout producteur de déchet est responsable de son élimination",

- La loi oblige les collectivités à éliminer les déchets des ménages.

Décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux :

- Les industriels ont l’obligation de contribuer ou de pourvoir à l’élimination des emballages qu’ils ont mis sur le marché,

- Création d’une société agréée par l’Etat ("Eco-Emballages" et en 1993 une deuxième société "Adelphe") pour développer aux côtés des collectivités locales, la collecte sélective et le recyclage des emballages ménagers. Objectif : valoriser 75% des emballages ménagers en 2002.

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement :

- Seuls sont acceptés en décharge les déchets "ultimes" c’est-à-dire les déchets ne pouvant pas être traités dans les conditions techniques et économiques du moment,

- Instauration d’une taxe sur l’enfouissement,

- Obligation d’élaborer des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers.

L’objectif de la loi étant de valoriser au maximum les déchets ménagers par réemploi, recyclage, compostage ou, à défaut, production d’énergie.

C’est la naissance de la collecte sélective.

Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en oeuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés :

- Priorité à la valorisation matière : recyclage et compostage.

Ecologie et développement durable : les textes réglementaires